Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02525

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02525 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OMP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 juillet 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé. Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 juin 2026 par M. [D] [I] à l’encontre de [P] [T] [A] ; Vu l’ordonnance rendue le 03/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 27 Juillet 2026 à 15h11 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [T] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. [J] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [T] [A] né le 04 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, non comparant à l'audience, représenté par son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Le juge fait lecture du procès-verbal établi le 28 juillet 2026 à 08h00 par la police aux frontières qui indique que “Le dénommé [A] [P] nous précise ne pas vouloir se rendre au tribunal. Ce dernier nous explique qu’il ne veut pas venir sans plus d’explications. Malgré nos demandes répétées, l’intéressé refuse toujours catégoriquement de venir avec nous au JLD. A sept heures cinquante minutes après notre second passage au BLOC 5, le retenu maintient sa position”. Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [T] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 16 décembre 2025 a condamné [P] [T] [A] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 29 juin 2026 notifiée le 29 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [T] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juin 2026; Attendu que par décision en date du 03/07/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [T] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que, par requête en date du 27 Juillet 2026 , reçue le 27 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, qui justifie en procédure de multiples démarches effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 27 Juillet 2026 de M. [D] [I] et de prolonger la rétention de [P] [T] [A] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de M. [D] [I] à l'égard de [P] [T] [A] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [P] [T] [A] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [P] [T] [A] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE