Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02706

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent est-il justifié lorsque son état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 22.07.2026 pour péril imminent
Requête du centre hospitalier en date du 27.07.2026 pour maintien de la mesure
Avis motivé du médecin Dr [D] [R] du 27.07.2026 attestant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Audience publique dans les locaux de l'hôpital
Patiente assistée d'un avocat de permanence

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [R], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [L] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02706 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQH - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [L] [L] le 30 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 3] le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, et si le consentement est impossible. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Comment se déroule l'audience pour le maintien en hospitalisation ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du juge, du greffier, du patient assisté d'un avocat, et le ministère public donne son avis. Le juge examine l'avis médical et les pièces pour décider du maintien.

Quels sont les droits du patient lors de cette procédure ?

Le patient est informé de la procédure, peut être assisté par un avocat, et peut faire valoir ses observations lors de l'audience. Il peut également interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification.

Qu'est-ce qu'un péril imminent ?

Un péril imminent est une situation d'urgence où le patient présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui en raison de troubles mentaux, nécessitant des soins immédiats. Dans ce cas, l'admission a été faite sur ce fondement.

Quelle est la durée de la mesure de maintien ?

La décision autorise le maintien au-delà de douze jours. En général, la mesure est réévaluée régulièrement et peut être prolongée si les conditions persistent.

Peut-on sortir de l'hôpital si l'on est maintenu ?

Non, tant que la mesure de maintien est en vigueur, le patient doit rester hospitalisé. Il peut toutefois demander une nouvelle évaluation médicale ou contester la décision en justice.

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