Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02707

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Faits clés

Madame [I] [S], née le 15 octobre 1953, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 21 juillet 2026 en urgence.
Elle a été transférée au CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] le 23 juillet 2026.
Le médecin de l'établissement a attesté le 28 juillet 2026 que l'hospitalisation doit se poursuivre.
L'avis médical indique que l'état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
La requête en maintien a été déposée par l'hôpital le 28 juillet 2026.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [R], médecin de l’établissement, en date du 28.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [S] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [I] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02707 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQQ - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [I] [S] le 30 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le juge doit vérifier que l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Dans cette affaire, l'avis médical du 28 juillet 2026 a confirmé ces conditions.

Comment se déroule l'audience de maintien en hospitalisation ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté d'un avocat. Le juge examine la requête de l'établissement et l'avis médical. Ici, Madame [I] [S] a été entendue avec son avocate, et le juge a autorisé le maintien.

Quels sont les droits du patient lors de cette procédure ?

Le patient a le droit d'être informé, d'être assisté par un avocat, et de faire valoir ses observations. Dans cette affaire, Madame [I] [S] a été assistée de Maître Manon FUMEY, avocat de permanence.

Peut-on faire appel de la décision de maintien ?

Oui, l'appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel. Cette information a été rappelée dans l'ordonnance.

Quelle est la durée du maintien autorisé ?

Le juge autorise le maintien au-delà d'une durée de douze jours. Dans cette affaire, l'ordonnance a autorisé le maintien pour une durée indéterminée, mais soumise à réévaluation.

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