Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02692

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque le patient conteste la mesure et que son état mental nécessite des soins immédiats avec surveillance constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir des troubles mentaux imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. La procédure doit être régulière et les droits de la défense respectés, notamment le droit à l'assistance d'un avocat et la possibilité de s'exprimer lors de l'audience.

Faits clés

Monsieur [K] [X], né le 24 septembre 1995, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 juillet 2026 pour péril imminent.
Le patient conteste la mesure, invoquant une atteinte à sa liberté d'aller et venir et demandant un examen contradictoire.
L'avis médical du 24 juillet 2026 fait état d'une désorganisation psychocomportementale et d'un trouble du cours de la pensée avec barrages.
Le patient ne comprend pas les raisons de son hospitalisation et n'adhère pas aux soins.
L'audience s'est tenue dans les locaux de l'hôpital, en présence de l'avocat de permanence.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [K] [X] conteste la mesure d’hospitalisation sous la contrainte au motif que celle-ci porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, et qu’il sollicite un examen contradictoire de sa situation ainsi que le respect de ses droits ; Attendu que si la mesure d’hospitalisation sous contrainte porte effectivement atteinte à la liberté d’aller et venir du patient, il n’en reste pas moins que celle-ci est autorisée par la loi dans l’intérêt supérieur du patient ; que Monsieur [K] [X] a pu s’entretenir avec son conseil, lequel a pu examiner la procédure, avant l’audience ; que Monsieur [K] [X] a bénéficié de l’assistance de son avocat pendant les débats et a pu s’exprimer autant qu’il le souhaitait ; Attendu, par ailleurs, que l’examen des pièces du dossier n’a pas permis de caractériser un manquement à la procédure ou un défaut de motivation des décisions médicales ; Qu’il en résulte que la procédure est régulière et que les droits de la défense de Monsieur [K] [X] ont été respectés ; Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [J], médecin de l’établissement, en date du 24.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [X] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en ce qu’il est noté, notamment, une désorganisation psychocomportementale et un trouble du cours de la pensée avec des barrages ; qu’il est précisé que Monsieur [K] [X] ne comprend pas les raisons de son hospitalisation ; Qu’à l’audience, Monsieur [K] [X] a contesté la nécessité de poursuivre les soins, confirmant son absence d’adhésion aux soins préconisés par les intervenants médicaux ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02692 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ONH - Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [K] [X] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sans consentement ?

C'est une mesure de soins psychiatriques imposée à une personne dont l'état mental nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, et qui ne peut pas consentir aux soins. Elle est décidée par le directeur de l'établissement en cas de péril imminent, puis contrôlée par le juge.

Quels sont les droits du patient lors d'une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient a le droit d'être informé de sa situation, de bénéficier de l'assistance d'un avocat, de s'exprimer lors de l'audience devant le juge, et de contester la mesure. Dans cette affaire, le patient a pu s'entretenir avec son avocat et s'exprimer librement à l'audience.

Comment contester une hospitalisation sans consentement ?

Le patient peut saisir le juge des libertés et de la détention par une requête. Dans cette affaire, le patient a contesté la mesure, mais le juge a estimé que la procédure était régulière et que les conditions médicales justifiaient le maintien.

Qu'est-ce qu'un péril imminent ?

Un péril imminent est une situation d'urgence où la personne présente des troubles mentaux qui risquent de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui, nécessitant une intervention immédiate. Ici, le patient présentait une désorganisation psychocomportementale et un trouble du cours de la pensée.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement ?

La loi prévoit des durées maximales selon les cas. Dans cette décision, le juge a autorisé le maintien pour une durée de douze jours, au-delà de laquelle une nouvelle évaluation est nécessaire.

Puis-je faire appel de la décision de maintien en hospitalisation ?

Oui, l'appel est possible dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. La déclaration d'appel doit être motivée et transmise au greffe de la cour d'appel.

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