Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02662

28 juillet 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure lorsque la mesure d'hospitalisation complète sans consentement est levée avant l'audience de contrôle ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle, le juge constate que l'audience est sans objet et se dessaisit.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 19.07.2026
Procédure d'urgence
Requête de l'hôpital reçue le 23.07.2026
Certificat de levée établi le 24.07.2026
Audience prévue le 28.07.2026

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [O] [A] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 24.07.2026 ; Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Constatons notre dessaisissement,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor. Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [O] [A] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné le 28 Juillet 2026 au Procureur de la République Le greffier,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sans consentement est levée avant l'audience ?

Si la mesure est levée avant l'audience, le juge constate que l'audience est sans objet et se dessaisit, comme dans cette affaire où la levée a eu lieu le 24 juillet et l'audience était prévue le 28 juillet.

Le juge doit-il encore statuer si le patient est sorti de l'hôpital ?

Non, si la mesure est levée, le juge n'a plus à statuer sur le maintien de l'hospitalisation. Il constate le dessaisissement et met fin à la procédure.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?

C'est une décision par laquelle le juge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, car la mesure a été levée. Dans cette affaire, le juge a rendu une telle ordonnance le 28 juillet 2026.

Qui décide de la levée d'une hospitalisation sans consentement ?

La levée est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur avis médical. Ici, le certificat de levée a été établi par le docteur [V] [D] le 24 juillet 2026.

Que signifie 'audience sans objet' ?

Cela signifie que l'audience n'a plus de raison d'être car la mesure a été levée. Le juge n'a donc pas à examiner le bien-fondé de l'hospitalisation.

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