Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02663

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient faisant l'objet de soins psychiatriques est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, conformément à l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Monsieur [V] [R], né le 10 juillet 2001, a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté préfectoral du 6 juin 2025.
Le 29 avril 2026, la prise en charge a été décidée sous une autre forme qu'une hospitalisation complète.
Le 17 juillet 2026, le préfet a ordonné la réintégration en hospitalisation complète.
Le 26 juillet 2026, le patient s'est soustrait aux soins à 21h00.
L'avis motivé du médecin du 24 juillet 2026 atteste que l'hospitalisation complète doit se poursuivre.

Articles cités

article L3213-1 du Code de la Santé Publique article L3211-2-1 du Code de la Santé Publique article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [K], médecin de l’établissement, en date du 24.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [R] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE N RG 26/02663 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OFX - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MBOULI Augustine le 28 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [V] [R] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 28 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sans consentement ?

C'est une mesure de soins psychiatriques imposée à une personne dont l'état mental nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, sans son accord, décidée par le préfet ou le juge.

Qui peut demander le maintien en hospitalisation complète ?

Le préfet peut demander le maintien, comme dans cette affaire où le préfet du Rhône a saisi le juge pour prolonger l'hospitalisation de Monsieur [V] [R].

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?

Les critères sont que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels, et qu'une surveillance médicale constante soit nécessaire, conformément à l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.

Que se passe-t-il si le patient se soustrait aux soins ?

La soustraction aux soins peut conduire à une réintégration en hospitalisation complète, comme dans ce cas où le patient s'est soustrait aux soins le 26 juillet 2026, entraînant une audience pour le maintien.

Puis-je faire appel de la décision de maintien ?

Oui, un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

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