Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02664

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une patiente faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est-il justifié au regard des conditions de l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Madame [X] [Q], née le 15 janvier 2006, est hospitalisée au centre hospitalier [Etablissement 1].
Une mesure de soins à la demande d'un tiers a été transformée en hospitalisation complète le 22 juin 2026.
Le 19 juillet 2026, la mesure a été transformée en hospitalisation complète sous forme de programme de soins.
Le 23 juillet 2026, le centre hospitalier a saisi le juge pour obtenir le maintien de l'hospitalisation complète.
La patiente a refusé de se présenter à l'audience.

Articles cités

article L.3211-11-1 du Code de la Santé Publique article L.3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [M], médecin de l’établissement, en date du 23.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [Q] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE N RG 26/02664 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OF4 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître LAPEYRE Isabelle le 28 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [X] [Q] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, l'hospitalisation complète peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Que se passe-t-il si je refuse de me présenter à l'audience ?

Le juge peut statuer en l'absence du patient, comme dans cette affaire où la patiente a refusé de comparaître. L'avocat de permanence a été entendu, et le juge a autorisé le maintien de l'hospitalisation.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de l'hospitalisation psychiatrique ?

Le juge des libertés et de la détention vérifie que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement sont remplies. Il examine l'avis motivé du médecin et les pièces du dossier, puis décide de maintenir ou non la mesure.

Puis-je contester la décision de maintien en hospitalisation ?

Oui, la décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un programme de soins ?

Un programme de soins est un mode de prise en charge qui peut être proposé en alternative à l'hospitalisation complète. Dans cette affaire, la mesure a d'abord été transformée en programme de soins, puis en hospitalisation complète.

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