Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02666

28 juillet 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure lorsque la mesure d'hospitalisation complète sans consentement est levée avant l'audience de contrôle ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle, le juge constate que l'audience est sans objet et se dessaisit.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 18.07.2026
Procédure d'urgence
Requête du centre hospitalier le 24.07.2026
Certificat de levée établi le 24.07.2026
Décision de levée par le directeur de l'hôpital le 24.07.2026

Articles cités

article L. 3211-2-2 du code de la santé publique article L. 3212-1 du code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [L] [Q] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du24.07.2026 ; Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Constatons notre dessaisissement,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor. Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [L] [Q] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné le 28 Juillet 2026 au Procureur de la République, Le greffier,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation est levée avant l'audience ?

Dans cette affaire, la mesure a été levée le 24 juillet 2026, avant l'audience du 28 juillet. Le juge a constaté que l'audience était sans objet et s'est dessaisi.

Le juge doit-il encore statuer si le patient est sorti ?

Non, si la mesure est levée, le juge n'a plus à statuer sur le maintien de l'hospitalisation. Il constate son dessaisissement.

Quelle est la procédure quand la mesure de soins est levée ?

Le directeur de l'hôpital établit un certificat de levée. Le juge, informé, constate que l'audience est sans objet et se dessaisit, comme dans cette ordonnance.

Qu'est-ce qu'un dessaisissement du juge ?

C'est le fait pour le juge de se déclarer incompétent ou de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer. Ici, le juge a constaté son dessaisissement car la mesure était levée.

Quels sont les effets d'une levée d'hospitalisation sur le contrôle du juge ?

La levée met fin à la mesure, donc le contrôle judiciaire devient sans objet. Le juge ne peut plus ordonner le maintien ou la mainlevée.

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