Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02670

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques est-il justifié au regard des conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions prévues à l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Madame [N] [F], née le 1er octobre 1959, est hospitalisée au Centre Hospitalier du [Localité 2].
Une mesure de soins à la demande d'un tiers a été transformée en hospitalisation complète sous forme de programme de soins le 18 mai 2026.
Le 18 juillet 2026, le programme de soins a été transformé en hospitalisation complète.
Le 23 juillet 2026, le Dr [L] [I] a établi un avis motivé indiquant que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre.
Madame [N] [F] a refusé de se présenter à l'audience du 28 juillet 2026.

Articles cités

article L.3211-11-1 du Code de la Santé Publique article L.3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [I], médecin de l’établissement, en date du 23.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [F] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE N RG 26/02670 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OIK - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître LAPEYRE Isabelle le 28 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] pour notification à Madame [N] [F] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?

C'est une mesure de soins psychiatriques sans consentement demandée par un tiers (souvent un proche) lorsque la personne ne peut pas consentir aux soins en raison de ses troubles mentaux. Dans cette affaire, la mesure a été transformée en hospitalisation complète.

Quelles sont les conditions pour être hospitalisé sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, l'hospitalisation sans consentement est possible si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et imposent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. Dans cette décision, le juge a constaté que ces conditions étaient remplies.

Puis-je refuser de me présenter à l'audience ?

Oui, vous pouvez refuser de vous présenter, mais le juge peut statuer en votre absence, comme cela a été le cas pour Madame [N] [F]. Votre avocat peut vous représenter.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement ?

La décision autorise le maintien pour une durée maximale de douze jours. Au-delà, une nouvelle évaluation est nécessaire. Cette durée est fixée par le juge en fonction des besoins médicaux.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation ?

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. L'appel doit être motivé et transmis au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, la décision rappelle cette possibilité.

Qu'est-ce qu'un programme de soins ?

Un programme de soins est un plan de soins ambulatoires qui permet de recevoir des soins en dehors de l'hospitalisation complète. Dans cette affaire, le programme a été transformé en hospitalisation complète en raison de l'aggravation de l'état de la patiente.

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