Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02637

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié au-delà de six mois lorsque son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L3213-1 du Code de la santé publique sont remplies.

Faits clés

Monsieur [Q] [N], né le 24 mars 1998, a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État le 29 janvier 2026.
Une ordonnance de maintien en hospitalisation complète a été rendue par le juge de Grenoble le 5 février 2026.
Le 21 juillet 2026, le préfet du Rhône a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour prolonger la mesure.
L'avis motivé du Dr [H] [R] du 21 juillet 2026 atteste que l'état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Le patient a été entendu en audience publique, assisté de son avocat de permanence.

Articles cités

article L3211-2-2 du Code de la santé publique article L3211-12-1 du Code de la santé publique article L3212-9 du Code de la santé publique article L3213-1 du Code de la santé publique article L3213-6 du Code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [R], médecin de l’établissement, en date du 21.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [N] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE N RG 26/02637 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2J - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Q] [N] le 28 Juillet 2026 L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître LAPEYRE Isabelle le 28 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 28 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le juge doit vérifier que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L3213-1 du Code de la santé publique sont remplies. Dans cette affaire, l'avis médical du 21 juillet 2026 a confirmé ces conditions.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la légalité de la mesure et statue sur le maintien de l'hospitalisation complète. Il entend le patient, son avocat, et examine les pièces médicales. Ici, le juge a autorisé le maintien après avoir entendu le patient et son avocat.

Peut-on faire appel de cette ordonnance ?

Oui, l'appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Cette information est rappelée dans l'ordonnance.

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sur décision du représentant de l'État ?

C'est une mesure de soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet (représentant de l'État) lorsque les troubles mentaux du patient compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Dans ce cas, le préfet de l'Isère a pris l'arrêté initial, puis le préfet du Rhône a saisi le juge pour la prolongation.

Quels sont les droits du patient lors de l'audience ?

Le patient est informé de la procédure, peut être assisté par un avocat, et est entendu par le juge. Dans cette affaire, Monsieur [Q] [N] a été assisté de Maître LAPEYRE Isabelle, avocat de permanence, et a été entendu dans les locaux de l'hôpital.

Que se passe-t-il si l'état du patient ne s'améliore pas ?

La mesure peut être prolongée au-delà de six mois si les conditions sont toujours remplies. Le juge a autorisé le maintien au-delà de six mois, sur la base de l'avis médical indiquant que des soins immédiats et une surveillance constante sont nécessaires.

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