Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02683

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Madame [Z] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 17.07.2026
Transfert vers un autre établissement le 22.07.2026
Avis motivé du médecin du 23.07.2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Requête de l'hôpital du 24.07.2026 pour le maintien de la mesure
Audience tenue dans les locaux de l'hôpital le 28.07.2026

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F], médecin de l’établissement, en date du 23.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [J] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Z] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE N RG 26/02683 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OLG - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [Z] [J] le 28 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MBOULI Augustine le 28 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sans consentement ?

C'est une mesure de soins psychiatriques où le patient est hospitalisé à temps plein sans son accord, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement ?

La décision de maintien peut être autorisée pour une durée maximale de douze jours, renouvelable si les conditions sont toujours remplies.

Comment contester une hospitalisation sous contrainte ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de maintien dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?

Le maintien est justifié si l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, comme l'exige l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge du tribunal judiciaire (juge des libertés et de la détention) examine la requête de l'hôpital, entend le patient assisté d'un avocat, et décide si le maintien est justifié.

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