Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02639

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié lorsque son état nécessite des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement lorsque les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Faits clés

Monsieur [S] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté préfectoral du 02.06.2024
Une précédente ordonnance de maintien a été rendue le 03.02.2026
Le médecin de l'établissement a attesté le 20.07.2026 que l'hospitalisation doit se poursuivre
Le patient a refusé de se présenter à l'audience
L'avis du ministère public tendait au maintien de la mesure

Articles cités

article L3213-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [Z], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [F] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 28 Juillet 2026 Le Juge Anand FLEURDEPINE N RG 26/02639 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2O - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MBOULI Augustine le 28 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [S] [F] le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 28 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Le patient peut-il refuser de se présenter à l'audience ?

Oui, le patient peut refuser de se présenter, mais cela ne fait pas obstacle à la décision du juge. Dans ce cas, l'avocat de permanence a représenté le patient lors de l'audience.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge vérifie que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement sont toujours remplies et autorise le maintien si nécessaire. Il statue après avoir examiné l'avis médical et les pièces du dossier.

Quelle est la durée du maintien autorisé par cette ordonnance ?

L'ordonnance autorise le maintien pour une durée de six mois, au-delà de laquelle une nouvelle évaluation sera nécessaire.

Comment faire appel de cette ordonnance ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel.

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