Tribunal judiciaire, proximité, 27 juillet 2026 — n° 26/00059

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE JUGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 13 avril 2026, Monsieur [M] [Z] a fait convoquer la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège pour entendre : condamner la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX à lui payer une somme principale de 383,76 euros, condamner la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX à lui payer une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [M] [Z] certifie que la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX ne lui a livré que 125 sacs d’enduit alors qu’il lui en avait commandé 155, déplore que toutes les démarches amiables qu’il a entreprises auprès d’elle pour qu’elle complète la livraison en lui remettant les 30 sacs manquants, dont une tentative de conciliation organisée le 2 février 2026 sous l’égide d’une conciliatrice de justice, soient restées vaines, et réclame le remboursement du prix des 30 sacs litigieux. L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 23 juin 2026. Monsieur [M] [Z] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en expliquant que la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX, à laquelle il avait commandé 155 sacs d’enduit destinés à la rénovation des façades de son habitation, ne lui en a livré que 125 alors qu’il avait payé l’intégralité de sa commande, explique qu’un artisan avec lequel il n’avait aucun lien contractuel puisqu’un simple devis avait été établi entre eux, était passé dans les locaux de la défenderesse pour prendre 30 sacs de sa commande, et martelé que la livraison n’était pas conforme puisque 125 sacs d’enduit seulement lui ont été livrés. Régulièrement représentée par sa gérante, Madame [V] [G], la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX a défendu la complétude de la livraison de 155 sacs d’enduit en expliquant que le devis a été effectué sur le compte professionnel de Monsieur [L], qui n’est autre que le compagnon de la fille de Monsieur [M] [Z], lequel l’a chargé de l’exécution de son chantier, en précisant que la demandeur, qui a ainsi bénéficié des tarifs réservés aux artisans, a lui-même réglé le 24 octobre 2025 le prix de la fourniture et du transport des 155 sacs d’enduit, soit 1 815,56 euros, en rappelant que la livraison devait avoir lieu le 31 octobre suivant, en certifiant que Monsieur [L] est entre-temps venu récupérer 30 sacs d’enduit afin de pouvoir commencer les travaux si bien qu’elle les lui a remis puisqu’il était l’artisan chargé des travaux par Monsieur [M] [Z], et qu’elle n’a ensuite livré que 125 sacs d’enduit à ce dernier dont elle déplore l’attitude car il était parfaitement informé de la situation, quand bien même il s’en défendrait dorénavant. Le délibéré a été fixé au 27 juillet 2026. En cours de délibéré, Monsieur [M] [Z] a transmis au tribunal, sans avoir sollicité et obtenu son autorisation, plusieurs pièces dont, notamment, un document intitulé “présentation dossier BATILAND”, la preuve du débit sur son compte bancaire, le 11 novembre 2025, du chèque n° 6597922 d’un montant de 1 815,56 euros et une mise en demeure adressée le 31 décembre 2025 par lettre recommandée à la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX qui en a accusé réception le 5 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des pièces transmises en cours de délibéré En application de l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ; Conformément à l’article 444 dudit code, le président peut ordonner la réouverture des débats et doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; Aux termes de l’article 445 du même code, après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; Il résulte de ces différentes dispositions que le juge n’a pas à répondre à une note en délibéré remise après la clôture des débats sur la seule initiative d’une partie ; Au cas de l’espèce, Monsieur [M] [Z] a transmis au tribunal, postérieurement aux débats du 23 juin 2026, plusieurs pièces qui ne déféraient à aucune demande du président ; Les notes adressées au tribunal par Monsieur [M] [Z] en cours de délibéré seront donc déclarées irrecevables. Sur la demande principale En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Il est loisible de constater que selon devis n° 125108430 du 23 octobre 2025 l’entreprise [L] a commandé à la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX, sur son compte professionnel n° 008246, la fourniture de 155 sacs d’enduit WEBERPRAL F de 25 kilos, d’un sac de primaire d’accrochage WEBER FIXATEUR IBOFIX de 20 kilos et de 30 profils d’angle en acier galvanisé perforé pour enduit, ainsi que leur transport et leur déchargement, au prix convenu de 1 815,56 euros ; La facture n° 2062737 du 24 octobre 2025, d’un montant de 1 815,56 euros, ainsi que l’historique du compte professionnel de l’entreprise [L], versés aux débats par la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX, prouvent sans la moindre ambiguïté que la commande objet du devis n° 125108430 du 23 octobre 2025 était bien destinée à Monsieur [M] [Z] et anéantissent sa prétention ; Monsieur [M] [Z], qui pouvait aisément démontrer que les 30 sacs d’enduit litigeux emportés par l’entreprise [L] ne faisaient pas partie de sa commande, par exemple en sollicitant de Monsieur [L] une attestation de sa part et une attestation du client éventuel auquel ils étaient destinés, s’en est pourtant abstenu ; IL convient à cet égard de rappeler qu’il n’a pas hésité à rétorquer lors des débats, lorsque Madame [V] [G] a précisé le lien existant entre sa fille et Monsieur [L], que c’était faux avant de rajouter, face à l’indignation de la gérante de la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX et comme l’attestent les notes d’audience, que Monsieurs [L] et lui n’avaient aucun lien familial ; La mauvaise foi de Monsieur [M] [Z], auquel la SAS BATILAND LANDES MATERIAUX a bien fourni les 155 sacs d’enduit objet du devis du 23 octobre 2025 en remettant les 30 premiers à l’entreprise [L] en charge des travaux de rénovation des façades de son habitation et en livrant les 125 autres à son domicile le 31 octobre 2025, est ainsi parfaitement établie ; Il sera donc débouté de toutes ses demandes. Sur les dépens Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens; Monsieur [M] [Z], qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en dernier ressort, Déclare irrecevables les pièces transmises au tribunal par Monsieur [M] [Z] en cours de délibéré. Déboute Monsieur [M] [Z] de ses demandes. Condamne Monsieur [M] [Z] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.