Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02641
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié lorsque son état de santé nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante ?
Principe retenu
Le juge peut autoriser le maintien en hospitalisation complète sans consentement si l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.
Faits clés
- Monsieur [Q] [N], né le 26 septembre 1994, a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté préfectoral du 14 avril 2021.
- Une précédente ordonnance de maintien en hospitalisation complète a été rendue le 3 février 2026.
- Le préfet du Rhône a saisi le juge par requête reçue le 16 juillet 2026.
- Le médecin de l'établissement, Dr [J] [S], a rendu un avis le 20 juillet 2026 indiquant que l'état de santé du patient ne permettait pas sa présence à l'audience et que l'hospitalisation devait se poursuivre.
- Le patient était hospitalisé au Centre Hospitalier du Vinatier - UMD.
Articles cités
article L3213-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [S], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Juillet 2026
Le Juge
Anand FLEURDEPINE
N RG 26/02641 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2X
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [W] [K] le 28 Juillet 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Monsieur [Q] [N] le 28 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 28 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026
Le Greffier,
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?
Le juge doit vérifier que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.
Le patient doit-il être présent à l'audience ?
Non, le patient peut être dispensé de comparaître si son état de santé ne le permet pas, comme dans cette affaire où le médecin a attesté que le patient ne pouvait pas être présent.
Quel est le rôle du préfet dans cette procédure ?
Le préfet est l'autorité administrative qui prend l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et qui saisit le juge pour demander le maintien de la mesure.
Quelle est la durée de validité de cette ordonnance ?
L'ordonnance autorise le maintien en hospitalisation complète pour une durée maximale de six mois, après quoi une nouvelle évaluation sera nécessaire.
Comment faire appel de cette ordonnance ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.
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