Tribunal judiciaire, j.l.d., 28 juillet 2026 — n° 26/02534

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02534 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ONV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 juillet 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier. Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 juillet 2026 par Mme [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 27 Juillet 2026 à 14h14 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [M] [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [E] [X] préalablement avisé , représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [M] [B] [Y] né le 21 Décembre 1991 à [Localité 2] (URUGUAY) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [M] [B] [Y] a été entendu en ses explications ; Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [B] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Une décision du Préfet de la Haute-Savoie prise le 24 juillet 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans a été notifiée à [M] [B] [Y] le 24 juillet 2026. Par décision en date du 24 juillet 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [B] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 juillet 2026. Par requête en date du 27 Juillet 2026, reçue le 27 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. RECEVABILITE DE LA REQUETE : La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA. REGULARITE DE LA PROCEDURE : La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète. REGULARITE DE LA RETENTION : L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA. L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Monsieur [Y] a fait l’objet d’un arrêté portant expulsion du territoire français du 14 mars 2024 pour avoir fait l’objet de douze condamnations pénales prononcées entre 2012 et 2022, notamment pour des faits de violences et menaces de mort à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique et de sa conjointe. Titulaire d’un passeport en cours de validité, il ne justifie d’aucune résidence effective. Il est justifié d’une demande de routing d’éloignement avec une première disponibilité à partir du 29 juillet 2026. Au vu de ces éléments, la prolongation de la mesure de rétention est justifiée. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [M] [B] [Y] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [M] [B] [Y] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [B] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [M] [B] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER