Tribunal judiciaire, j.l.d., 29 juillet 2026 — n° 26/02543

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02543 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OQN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juillet 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé. Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 juillet 2026 par M. [C] [D]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 28 Juillet 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [L] [G] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. [C] DU [E] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [L] [G] [H] né le 22 Novembre 1999 à [Localité 2] ESTE (PARAGUAY) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [A] [Q], interprète assermenté e en langue Espagnole, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Y] [L] [G] [H] a été entendu en ses explications ; Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [L] [G] [H], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 11 juin 2025 a condamné [Y] [L] [G] [H] à une interdiction du territoire français de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 25 juillet 2026 notifiée le 25 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [L] [G] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 juillet 2026; Attendu que, par requête en date du 28 Juillet 2026 , reçue le 28 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DE LA RETENTION : Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ; Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ; Que l’intéressé ne justifie pas, de surcroît, de garanties de représentation effectives dans la mesure où il a déclaré être sans domicile fixe en FRANCE, alors qu’il a été placé en rétention administrative après sa levée d’écrou et que ses attaches seraient établies en Espagne ; Que l’administration justifie avoir effectué les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement en ayant pris attache dès le 27 juillet 2026 avec les autorités espagnoles, l’intéressé ayant déposé une demande de protection internationale en Espagne ; qu’elle produit en effet d’une notification de demande de reprise en charge auprès de cet Etat et qu’elle demeure en attente d’une réponse ; Attendu que la situation de l'intéressé justifie de ce fait la prolongation de la mesure de rétention pour la mise à exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ; Qu’il convient dès lors de faire droit à la requête et de prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [L] [G] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [Y] [L] [G] [H] pour une durée de vingt-six jours ; LE GREFFIER LE JUGE