Tribunal judiciaire, j.l.d., 29 juillet 2026 — n° 26/02541

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OQL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 juillet 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé. Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 juillet 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de [A] [L] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 28 juillet 2026 à 12h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2545; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 28 Juillet 2026 à 14h01 tendant à la prolongation de la rétention de [A] [L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OQL; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [A] [L] [E] né le 30 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [W] [G], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [A] [L] [E] été entenduen ses explications ; Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [L] [E], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OQL et RG 26/2545, sous le numéro RG unique N° RG 26/02541 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OQL ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour deux ans a été notifiée à [A] [L] [E] le 12 mai 2025 ; Attendu que par décision en date du 25 juillet 2026 notifiée le 25 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [L] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 juillet 2026; Attendu que, par requête en date du 26 Juillet 2026, reçue le 28 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Attendu que, par requête en date du 27 juillet 2026, reçue le 28 juillet 2026, [A] [L] [E] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : 1) Sur les moyens de légalité externe Sur l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté Il y a lieu de constater que [A] [L] [E] a déclaré se désister de ce moyen au cours des débats, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce point. Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’étranger Il est constant qu’il résulte de l'article L741-6 du CESEDA que le préfet doit, au titre de son obligation de motivation, indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux, et qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise. En l’espèce, au soutien de sa requête, [A] [L] [E] fait valoir, au visa de l’article L741-6 du CESEDA, que la décision préfectorale de placement est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation. Plus précisément, il expose que l’administration n’a pas tenu compte d’éléments essentiels de sa vie privée et familiale tenant à la durée de sa vie commune avec sa compagne, titulaire d’une carte de résident en cours de validité, de la présence en France de leur enfant commun né le 11 février 2025, de l’état de santé de sa compagne devant prochainement subir une opération chirurgicale, et de la nécessité de sa présence auprès de leur fils afin de le prendre en charge. Il soutient par ailleurs que ses garanties de représentations n’ont pas été prises en compte alors qu’il réside à la même adresse à [Localité 3] depuis trois années avec sa compagne qu’il a respecté ses obligations dans le cadre de l’assignation à résidence dont il faisait l’objet, à l’exception d’un manquement lié à un cas de force majeure pour raison de santé. L’arrêté de placement en rétention administrative du 25 juillet 2026 permet de relever que l’administration a bien pris en compte les déclarations de l’intéressé lors de son audition en retenue le 24 juillet 2026 en ce qu’il indique que [A] [L] [E] a déclaré être marié religieusement et avoir un enfant. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, elle mentionne que [A] [L] [E] a fait l’objet d’une assignation à résidence à compter du 12 mai 2025 qu’il n’a jamais respectée, qu’il a fait l’objet d’une assignation à résidence du 7 mai 2026, puis du 14 juin 2026 suite à son interpellation, mesure dans le cadre de laquelle il est précisé qu’il a cette fois respecté ses obligations de pointage jusqu’au 22 juillet 2026. Elle fait toutefois valoir qu’il n’a jamais remis de document de voyage aux autorités, qu’il ne justifie pas de démarches auprès de son consulat pour faire établir un document de voyage et qu’alors qu’il est en possession d’une copie de carte consulaire établie par le consulat d’ALGERIE à [Localité 3], il devrait être en mesure d’y entreprendre des démarches. Elle souligne en outre qu’il s’est soustrait à l’obligation de justifier dans les quinze jours suivant la notification de la mesure d’assignation à résidence de prendre attache avec les autorités compétente en vue d’obtenir un document transfrontière. Si l’état de santé de sa compagne n’est pas évoqué dans l’arrêté litigieux, force est de constater que l’administration ne disposait pas, au moment de la rédaction de la décision, d’éléments sur ce point.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [A] [L] [E] pour une durée de vingt-six jours ; LE GREFFIER LE JUGE