Tribunal judiciaire, j.l.d., 27 juillet 2026 — n° 26/02687

27 juillet 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il se dessaisir lorsque la saisine du directeur de l'établissement de santé pour autoriser le maintien d'une mesure d'isolement devient sans objet en raison d'une ordonnance antérieure ayant déjà autorisé ce maintien ?

Principe retenu

Lorsque le juge a déjà autorisé le maintien d'une mesure d'isolement par une ordonnance antérieure, une nouvelle saisine du directeur de l'établissement pour la même mesure est sans objet. Le juge constate alors son dessaisissement.

Faits clés

Madame [B] [P] épouse [N] est hospitalisée en psychiatrie sans consentement.
Une mesure d'isolement a débuté le 24 juillet 2026 à 09h58.
Le juge a autorisé le maintien de cette mesure par ordonnance du 26 juillet 2026.
Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge le 27 juillet 2026 pour autoriser le maintien de la mesure.
La saisine du 27 juillet 2026 est devenue sans objet car le maintien avait déjà été autorisé.

Articles cités

article L3211-1 du code de la santé publique article L3212-1 du code de la santé publique article L3222-5-1 du code de la santé publique article R3211-34 du code de la santé publique

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor. LE JUGE Delphine SAILLOFEST - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [B] [P] épouse [N] le 27 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] le 27 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Juillet 2026. Le Greffier,

Motivations de la décision

Attendu que juge a, par ordonnance en date du 26 juillet 2026, autorisé le maintien de la mesure d’isolement débutée le 24 juillet 2026 à 09h58; Qu’il y a lieu de constater que la saisine susvisée se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement : PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Constatons notre dessaisissement,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le juge est saisi deux fois pour la même mesure d'isolement ?

Dans cette affaire, le juge avait déjà autorisé le maintien de l'isolement par une ordonnance du 26 juillet. La saisine suivante du 27 juillet est devenue sans objet, et le juge a constaté son dessaisissement. En pratique, une seconde saisine pour la même mesure est inutile.

Le juge doit-il statuer sur une demande de maintien d'isolement si une ordonnance a déjà été rendue ?

Non, si une ordonnance antérieure a déjà autorisé le maintien, la nouvelle demande est sans objet. Le juge n'a pas à statuer à nouveau et se dessaisit, comme l'a fait le juge dans cette décision.

Qu'est-ce qu'un dessaisissement du juge en matière d'isolement psychiatrique ?

Le dessaisissement signifie que le juge se déclare incompétent ou sans objet à statuer. Ici, le juge a constaté que la saisine était devenue sans objet car une décision avait déjà été prise, et il s'est donc dessaisi.

Une nouvelle saisine du directeur d'hôpital est-elle nécessaire après une première autorisation ?

Non, une nouvelle saisine n'est pas nécessaire si le juge a déjà autorisé le maintien de l'isolement. Dans cette affaire, la seconde saisine a été jugée sans objet.

Quels sont les recours contre une ordonnance d'isolement ?

Cette décision ne traite pas des recours, mais en général, les ordonnances du juge des libertés peuvent faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Cependant, ici, la question était le dessaisissement.

Comment contester une mesure d'isolement en psychiatrie ?

Cette décision ne traite pas de la contestation, mais elle illustre que le juge contrôle la mesure. En cas de contestation, il faut saisir le juge des libertés ou former un recours selon les modalités prévues par le code de la santé publique.

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