Tribunal judiciaire, j.l.d., 27 juillet 2026 — n° 26/02514

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [U] [O] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [U] [O] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° R 26/02514 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 juillet 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 mai 2026 par la PRÉFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [U] [O] ; Vu l’ordonnance rendue le 2 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 27 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 juillet 2026 reçue et enregistrée le 26 Juillet 2026 à 14h26 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PRÉFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [U] [O] né le 11 Juin 1985 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DÉROULEMENT DES DÉBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de VALENCE en date du 2 septembre 2025 a condamné [U] [O] à une interdiction du territoire français de trois années, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 29 mai 2026 notifiée le 29 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 mai 2026; Attendu que par décision en date du 2 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 27 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [O] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 26 juillet 2026, reçue le 26 juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; RÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; Qu’en l’espèce, l’intéressé est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité; que l’autorité administrative justifie avoir sollicité en conséquence des autorités consulaires algériennes le 25 juin 2026 un laissez-passer, après absence de reconnaissance de [U] [O] par les autorités marocaines et tunisiennes ; Que les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 22 juillet 2026 aux fins de délivrance du laissez-passer nécessaire à l’éloignement de [U] [O] ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 26 juillet 2026 de la PRÉFECTURE DE LA DROME et de prolonger la rétention de [U] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours ; En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 26 Juillet 2026 de la PRÉFECTURE DE LA DROME en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [U] [O] ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire; DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PRÉFECTURE DE LA DROME à l'égard de [U] [O] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [U] [O] régulière ;