Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 28 juillet 2026 — n° 25/01362

*** EXPOSÉ DU LITIGE Le 03 novembre 2022, Monsieur [A] [L], exerçant sous le nom commercial LG PROD, a conclu avec la société COHERENCE une convention relative à l’installation d’un site professionnel, la SAS [K] étant en outre intervenue comme société de financement aux termes d’un contrat de location financière. Par acte d’huissier du 05 septembre 2023, la SAS [K] a assigné Monsieur [A] [L] aux fins de voir ordonner la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et le condamner à verser diverses sommes. Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, a : constaté la résiliation du contrat de location ;condamné Monsieur [A] [L] à verser à la [K] SAS la somme de 19.958 euros intérêts au taux légal à compter du 04 mai 2023 (18.144 euros au titre des loyers impayés et 1.814 euros au titre de la clause pénale) avec capitalisation des intérêts ;condamné Monsieur [A] [L] aux entiers dépens et à verser 800 euros à SAS [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [A] [L] a interjeté appel lequel a été radié par ordonnance du 18 avril 2025 pour défaut d’exécution du jugement du tribunal de commerce. Par acte du 04 septembre 2024, Monsieur [A] [L] a assigné la SASU COHERENCE devant le tribunal de commerce de Nîmes pour solliciter l’annulation du contrat de prestation de service avec la SASU COHERENCE et subsidiairement sa résolution, ainsi que la caducité du contrat de location financière. Par jugement du 07 avril 2026, le tribunal de Commerce de Nîmes a : dit que les dispositions du code de la consommation sont applicables au contrat conclu entre Monsieur [A] [L] et la SASU COHERENCE COMMUNICATION ;prononcé la nullité du contrat de prestation de service conclu le 03 novembre 2022 entre les parties faute de remise du formulaire type de rétractation ;constaté que la caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS [K] en conséquence de la nullité du contrat principal ;débouté Monsieur [A] [L] de sa demande en paiement au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;débouté Monsieur [A] [L] de sa demande en paiement de la somme de 20.758 euros au titre préjudice financier constitué par les condamnations du jugement du 18 juin 2024, sans préjudice de ses droits devant la Cour d’Appel saisie ;condamné la SASU COHERENCE aux entiers dépens et à verser 1.500 euros au titre du code de procédure civile. Par acte du 27 janvier 2025, Monsieur [A] [L] a attrait la SAS [K] devant le tribunal judiciaire d’Alès aux fins d’obtenir un échelonnement de paiement. Par ordonnance du 04 mars 2025, le juge de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. Par ordonnance du 02 septembre 2025, le juge de la mise en état a radié l’affaire pour défaut de diligences des parties. Après conclusions de ré-enrôlement, l’affaire a été à nouveau enregistré sous le numéro RG 25-1362. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [A] [L] demande au tribunal de : CONSTATER que la SAS [K] ne dispose plus de créance à l’encontre de Monsieur [A] [L] ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [K] à rembourser à Monsieur [A] [L] les sommes indument perçues au titre du contrat de location financière désormais caduc suite au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes le 07 avril 2026 ; CONDAMNER la SAS [K] à régler à Monsieur [A] [L] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNER la SAS [K] à régler à Monsieur [A] [L] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le sentiers dépens. Monsieur [A] [L] se prévaut du dernier jugement du tribunal de commerce pour faire évoluer ses demandes par rapport à l’assignation initiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » En l’espèce et à titre liminaire, il convient de noter que Monsieur [L] n’a pas maintenu sa demande d’échelonnement de paiement. Deux décisions ont été rendues par le Tribunal de Commerce de Nîmes : la première condamnant Monsieur [L] à verser la SAS [K] la somme de 19.958 euros intérêts au taux légal à compter du 04 mai 2023, la société COHERENCE n’était alors pas appelée en la cause ;la seconde prononçant la nullité du contrat de prestation de service signé entre Monsieur [L] et la SASU COHERENCE et constatant la caducité du contrat de location financière entre Monsieur [L] et la SAS [K], cette dernière n’étant pourtant pas appelée en la cause. Les deux décisions sont donc contradictoires, raison pour laquelle le dispositif du second jugement a débouté « Monsieur [L] de sa demande de paiement de la somme de 20.758 euros au titre du préjudice financier constitué par les condamnations du jugement du 18 juin 2024, sans préjudice de ses droits devant la Cour d’Appel saisi ». La présente juridiction ne saurait juger autrement que le Tribunal de Commerce. Il n’appartient pas au tribunal judiciaire d’Alès de s’ériger en juge d’appel de ces premiers jugements. Comme le tribunal de commerce l’a décidé, il convient de noter que Monsieur [L] a fait appel du premier jugement, qu’il n’a pas fait prospérer faute d’avoir exécuté le premier jugement du 18 juin 2024. Il ne peut contourner cet état de fait en saisissant la présente juridiction laquelle est incompétente au profit de la Cour d’Appel, cette règle de compétence étant d’ordre public. Il convient de se déclarer incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [L]. II. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, Monsieur [L] sera condamné aux entiers dépens et à verser 900 euros à la SAS [K] au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel, SE DÉCLARE incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [A] [L] au profit de la Cour d’Appel de Nîmes ; CONDAMNE Monsieur [A] [L] aux entiers dépens ; CONDAMNE Monsieur [A] [L] à verser la somme de 900 euros à la SAS [K] au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l’a signé avec Madame la Greffière. La greffière, La Présidente,