Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 30 juillet 2026 — n° 26/00981

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement n° 26/58 rendu le 31 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Alès ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 28 juillet 2026 de Maître Olivier SAUTEL, conseil de Monsieur [F] [X] ; Vu la demande d’observation des parties en date du 28 juillet 2026 ; Vu les observations apportées par les parties et notamment l’opposition de la Société AREAS DOMMAGES, En l’espèce, Monsieur [F] [X] soutient que la décision du 31 mars 2026 comporte une erreur matérielle en ce que le Tribunal a procédé a une erreur arithmétique en reprenant le tableau d’estimation des travaux de reprise figurant à la page 33 du rapport d’expertise alors que le poste “façades” (devis n° 202410-598) d’un montant de 21.824 euros TTC n’a pas été intégré dans le total général. Il demande, en conséquence, que cette erreur d’addition soit corrigée. Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS SUR LA DEMANDE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Attendu que l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l’espèce, Monsieur [X] avait formulé dans ses dernières conclusions une demande de condamnation chiffrée à hauteur de 259.533,60 euros TTC au titre des travaux de reprise. Il reprenait ainsi le chiffrage effectué par l’expert dans son rapport. Le tribunal a fait droit à sa demande, au montant sollicité. L’erreur de calcul affectant le tableau de l’expert qui n’a pas intégré dans le total des travaux chiffrés la ligne relative à la reprise des façades, n’est pas imputable au tribunal, qui n’a commis aucune erreur et qui a fait droit aux demandes de Monsieur [X]. Le tribunal ne pouvait statuer au-delà des demandes de la partie concernée. Il n’est à ce stade pas envisageable de modifier les droits et obligations définis par le jugement. La demande de rectification d’erreur matérielle doit être rejetée. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, Monsieur [F] [X] succombant, il sera condamné aux entiers dépens, avec bénéfice des dispostions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me CRES, et à verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société AREAS DOMMAGE qui en fait la demande.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, VU l’article 462 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle ; DÉBOUTE Monsieur [F] [X] de sa requête en rectification d’erreur matérielle ; CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux entiers dépens avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me CRES ; CONDAMNE Monsieur [F] [X] à verser à la société AREAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ; Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l’a signé avec Madame le Greffier. Le Greffier, La Présidente,