Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/00975

29 juillet 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il homologuer un constat d'accord signé par les parties à l'issue d'une conciliation lorsque celui-ci est conforme à l'ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition ?

Principe retenu

Le juge homologue l'accord issu d'une conciliation lorsqu'il est conforme à l'ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. L'homologation donne force exécutoire à l'accord.

Faits clés

Monsieur [L] [D] et Madame [V] [T] épouse [D] sont demandeurs
Madame [O] [Q] est défenderesse
Un constat d'accord a été dressé par M. [P] [C], conciliateur de justice, le 31 mars 2026
Les parties ont signé le constat d'accord
La demande d'homologation a été présentée par les parties

Articles cités

article 1536 du code de procédure civile article 1545 du code de procédure civile

Exposé du litige

SANS DÉBATS JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [L] [D] demeurant 408 Route d’Aubenas - 30110 LES SALLES DU GARDON Madame [V] [T] épouse [D] demeurant 408 Route d’Aubenas - 30110 LES SALLES DU GARDON DÉFENDEUR : Madame [O] [Q] demeurant 53 Chemin de la Garenne - 26400 ALLEX

Motivations de la décision

*** MOTIF DE LA DÉCISION Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres; Vu le constat d’accord, dressé par M. [P] [C], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES, en date du 31 mars 2026 ; Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique et hors audience ; Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en cabinet, par jugement rendu en matière gracieuse ; HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [P] [C], conciliateur de justice, et signé par les parties, [L] [D], [V] [T] épouse [D], d’une part et [O] [Q], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ; ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi fait à ALES, le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un constat d'accord en conciliation ?

Un constat d'accord est un document écrit par un conciliateur de justice qui consigne l'accord trouvé entre les parties à l'issue d'une conciliation. Il est signé par les parties et le conciliateur.

Quelles sont les conditions pour que le juge homologue un accord ?

Le juge homologue l'accord s'il est conforme à l'ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Dans cette affaire, ces conditions étaient remplies.

Quel est l'effet de l'homologation ?

L'homologation donne force exécutoire à l'accord, ce qui signifie qu'il peut être exécuté de la même manière qu'un jugement. En cas de non-respect, l'autre partie peut recourir à l'exécution forcée.

Quelle est la procédure pour demander l'homologation ?

La demande est présentée par requête conjointe des parties ou par l'une d'elles avec l'accord exprès des autres, au juge compétent (ici, le tribunal judiciaire). Le juge statue sans débat, en cabinet.

Que se passe-t-il si l'accord n'est pas homologué ?

Si l'accord n'est pas homologué, il n'a pas force exécutoire. Les parties ne peuvent pas en demander l'exécution forcée, mais elles peuvent toujours l'exécuter volontairement ou engager une nouvelle procédure.

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