Tribunal judiciaire, loyers commerciaux, 29 juillet 2026 — n° 26/06461

29 juillet 2026 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Une demande introduite devant le juge des loyers commerciaux est-elle irrecevable en l'absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI ?

Principe retenu

Les demandes introduites à compter du 1er mars 2026 devant le juge des loyers commerciaux sont soumises, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l'aide juridique de 50 euros. Le juge constate d'office l'irrecevabilité si le justificatif de paiement ou la décision d'aide juridictionnelle n'est pas fourni dans le délai imparti.

Faits clés

Assignation signifiée le 16 janvier 2026
Remise au greffe le 28 avril 2026
Invitation du greffe à payer la contribution le 11 juin 2026
Délai d'un mois pour fournir le justificatif
Aucun paiement ni justificatif d'aide juridictionnelle fourni

Articles cités

article 1635 bis Q du code général des impôts article 850-1 du code de procédure civile articles 62 à 62-5 du code de procédure civile article R.145-23 du code de commerce

Motivations de la décision

FAITS et PROCEDURE Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’article 850-1 du code de procédure civile ; Les demandes initiales introduites à compter du 1er mars 2026 sont, à peine d’irrecevabilité, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique d’un montant de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Par acte d'huissier de justice signifié le 16 janvier 2026 et remis au greffe le 28 avril 2026, la société VINEMARIALIS a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris d’une demande formée à l'encontre de la société AEW [Localité 2] COMMERCES. Par message du greffe en date du 11 juin 2026, adressé par voie électronique : - Maître COHEN-WACRENIER, avocate de la société VINEMARIALIS, a été invité à s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le délai d’un mois : - soit en adressant au greffe une copie du justificatif de paiement de cette contribution, - soit si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant une copie de la décision accordant cette aide, ou à défaut de décision rendue, la copie de la demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ; - il a été rappelé à Maître COHEN-WACRENIER qu’elle pouvait faire valoir des observations et que : - l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge passé un délai d’un mois à compter du présent courrier, - la décision peut être rendue sans débat. Or, la société VINEMARIALIS ne justifie pas, à la date de ce jour, s’être acquittée du paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle. En conséquence, il convient de déclarer d’office ses demandes irrecevables.

Dispositif

PAR CES MOTIFS le juge des loyers commerciaux, statuant sans débats, par jugement contradictoire, susceptible de rapport et d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable les demandes de la S.A.R.L VINEMARIALIS ; Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L VINEMARIALIS. Fait et jugé à PARIS, le 29 juillet 2026. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER S. FORESTIER

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la contribution pour l'aide juridique ?

C'est une taxe de 50 euros due pour toute demande introduite devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er mars 2026, conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Que se passe-t-il si je ne paie pas cette contribution ?

Votre demande est déclarée irrecevable d'office par le juge, comme dans cette affaire où la société VINEMARIALIS n'a pas payé et n'a pas fourni de justificatif d'aide juridictionnelle.

Puis-je être dispensé de payer si je demande l'aide juridictionnelle ?

Oui, si vous fournissez une copie de la décision accordant l'aide juridictionnelle, ou à défaut, une copie de votre demande et du justificatif de dépôt, vous êtes dispensé du paiement.

Quel délai ai-je pour payer après l'invitation du greffe ?

Vous avez un délai d'un mois à compter de l'invitation du greffe pour payer ou fournir les justificatifs. Passé ce délai, l'irrecevabilité peut être constatée.

Le juge peut-il statuer sans audience ?

Oui, le juge peut rendre sa décision sans débats, comme dans cette affaire où le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Quels sont les recours possibles contre cette irrecevabilité ?

La décision est susceptible de rapport et d'appel, comme mentionné dans le jugement.

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