Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/54865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54865 N° Portalis 352J-W-B7K-DDLXG N° : 8MF/CA Assignation du : 6 juillet 2026 [1] [1] 1 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM JUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandra Jaillant Corcos, avocat au barreau de PARIS - #P0524 DEFENDERESSE S.C.I. MARBEUF 5 [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 9 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, La SCI Marbeuf 5, propriétaire d'un appartement de 212 m² et d'une cave dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 2] à Paris a confié un mandat exclusif de vente de ce bien à la société Davan. Le 31 mai 2017, Monsieur [P] [G] a formé une offre d'achat au prix de 2 470 000 euros net vendeur. Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la vente conclue le 31 mai 2017 entre la SCI Marbeuf 5 et Monsieur [P] [G]. Par arrêt du 9 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement. Par arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée. Par arrêt du 20 mars 2026, la Cour d'appel de Paris a : - dit que le présent arrêt vaut acte de vente entre la SCI Marbeuf 5 et Monsieur [P] [G] des lots n°16 et 45 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] - dit que la vente est conclue au prix de 2 470 000 euros net vendeur, soit 2 550 000 euros frais d'agence inclus - dit que le prix de vente de 2 550 000 euros sera payé par le versement de Monsieur [G] sur le compte Carpa du conseil de la SCI Marbeuf 5 dans le délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt - dit que la SCI Marbeuf devra délivrer à Monsieur [G] les biens vendus libres de toute occupation et débarrassés de tout objet par la remise des clefs dans un délai de 3 mois à compter du paiement du prix par Monsieur [P] [G] par le versement de la somme de 2 550 000 euros sur le compte Carpa du conseil de la SCI Marbeuf 5 - dit qu'à l'expiration de ce délai de 3 mois, elle y sera contrainte sous astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, Monsieur [P] [G] a assigné en référé à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Paris la SCI Marbeuf 5 aux fins de : - déclarer Monsieur [P] [G] recevable et bien fondé en ses demandes - constater que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2026 signifié le 13 mai 2026 prévoit que le prix de vente de 2 550 000 euros doit être versé par ses soins sur le compte Carpa du Conseil de la SCI Marbeuf 5 et que malgré les diligences accomplies, aucun compte Carpa d'un conseil de la SCI Marbeuf 5 habilité à recevoir les fonds n'a été communiqué - dire que l'urgence est caractérisée par l'expiration imminente du délai de paiement fixé au 13 août 2026 - dire et juger que le refus ou l'abstention de la SCI Marbeuf 5 de communiquer un compte Carpa ou de désigner un conseil habilité à recevoir le prix, rendant impossible l'exécution des termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2026, caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile et expose Monsieur [G] à un dommage imminent A titre principal, - ordonner en conséquence à titre de mesure conservatoire et de remise en état, le séquestre judiciaire de la somme de 2 550 000 euros correspondant au prix de vente fixé par l'arrêt du 20 mars 2026 - désigner en qualité de séquestre judiciaire Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris aux fins de recevoir, conserver et gérer ladite so…

MOTIFS Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 1955 du code civil dispose que le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. L'article 1961 du même code précise que : « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ». En l'espèce, la SCI Marbeuf 5 ne communique pas les coordonnées de son Conseil malgré les multiples tentatives de Monsieur [P] [G] et fait ainsi obstacle à la mise en oeuvre de l'arrêt de la Cour d'Appel du 20 mars 2026 qui a enjoint ce dernier a procédé au versement du prix de vente le délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt soit avant le 13 août prochain, l'arrêt ayant été signifié le 13 mai 2026. Il convient par conséquent d'autoriser Monsieur [G] à séquestrer la somme entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, ce séquestre valant versement du prix de vente au sens du dispositif de l'arrêt du 20 mars 2026 et emportant les effets qui y sont attachés, notamment quant au point de départ du délai de 3 mois imparti à la SCI Marbeuf 5 pour la délivrance des biens vendus et de l'astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard qui l'assortit. La SCI Marbeuf 5 qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la SCI Marbeuf 5 au paiement à Monsieur [P] [G] de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Autorisons Monsieur [P] [G] à remettre la somme de 2 550 000 euros correspondant au prix de vente fixé par l'arrêt du 20 mars 2026 entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1] aux fins de recevoir, conserver et gérer ladite somme sur un compte dédié de la Carpa en qualité de séquestre judiciaire ;

Ordonnons à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1] de séquestrer les fonds ainsi remis jusqu'à production d'une décision exécutoire ordonnant la remise, la libération ou la restitution de tout ou partie des fonds ou d'un accord entre les parties de procéder au paiement, entre les mains du ou des bénéficiaires, du montant des capitaux séquestrés ; Disons que ce versement vaudra versement du prix de vente au sens du dispositif de l'arrêt du 20 mars 2026 et emportera les effets qui y sont attachés ; Condamnons la SCI Marbeuf 5 au paiement des entiers dépens ; Condamnons la SCI Marbeuf 5 au paiement à Monsieur [P] [G] de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury