Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 27 juillet 2026 — n° 26/00418
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'isolement d'un patient hospitalisé sans consentement en psychiatrie est-il justifié au regard des critères légaux ?
Principe retenu
L'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement est une mesure restrictive de liberté qui doit être nécessaire, adaptée, proportionnée et respecter les droits du patient. Le juge contrôle la régularité de la décision d'isolement au vu des éléments médicaux et des garanties procédurales.
Faits clés
- Monsieur [M] [J], né le 13 Mars 1974, hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol
- Mesure de protection exercée par l'UDAF de la Haute-Vienne
- Saisine du juge par le directeur du CH Esquirol le 26 Juillet 2026
- Incapacité du patient à exprimer sa volonté d'être auditionné
- Observations écrites de l'avocat représentant le patient
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 27 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [M] [J] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Delphine DUDOGNON, avocat au Barreau de Limoges.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
L'isolement est une mesure de restriction de liberté consistant à maintenir un patient hospitalisé en psychiatrie dans une chambre fermée, afin de prévenir un danger immédiat pour lui-même ou autrui. Elle est encadrée par le code de la santé publique et doit être justifiée par l'état du patient.
Qui peut décider de l'isolement d'un patient ?
L'isolement est décidé par un psychiatre de l'établissement de santé, qui doit en informer le juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures. Le juge contrôle ensuite la régularité de la mesure.
Comment contester une mesure d'isolement ?
Le patient ou son avocat peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de l'isolement. La saisine peut être faite par simple lettre ou par déclaration au greffe.
Quels sont les droits du patient pendant l'isolement ?
Le patient isolé doit être informé de ses droits, avoir accès à un avocat, à un médecin, et peut communiquer avec sa famille. Il doit également bénéficier d'une surveillance régulière de son état de santé.
Quelle est la durée maximale d'isolement ?
L'isolement ne peut excéder 24 heures, renouvelable avec l'accord du juge. Au-delà de 48 heures, le juge doit être saisi pour autoriser la prolongation.
Que se passe-t-il si l'isolement est injustifié ?
Si le juge estime que l'isolement n'est pas justifié, il ordonne sa mainlevée immédiate. Le patient peut également demander réparation du préjudice subi.
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