Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 28 juillet 2026 — n° 26/00420
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il autoriser le maintien d'une mesure d'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement lorsque le patient est incapable d'exprimer sa volonté ?
Principe retenu
Le juge contrôle la nécessité de la mesure d'isolement en vérifiant qu'elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient. En cas d'incapacité du patient à exprimer sa volonté, le juge peut statuer sur la base des pièces médicales et des observations écrites de son avocat.
Faits clés
- Madame [F] [D] épouse [W], née le 28 décembre 1966, hospitalisée au Centre Hospitalier [P]
- Mesure d'isolement prise dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète
- Saisine du juge par le directeur du CH [P] le 27 juillet 2026
- Incapacité du patient à faire savoir s'il souhaite être auditionné et assisté par un conseil
- Observations écrites de Me Sophie MENU, avocat représentant le patient
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 28 Juillet 2026 par le greffier à :
* Madame [F] [D] épouse [W] via [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [P] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Sophie MENU, avocat au Barreau de Limoges.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
C'est une mesure de confinement du patient dans une chambre dédiée, afin de prévenir un danger immédiat pour lui-même ou autrui, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement.
Qui peut demander le contrôle judiciaire d'une mesure d'isolement ?
Le directeur de l'établissement de santé doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 72 heures après le début de la mesure, comme cela a été fait dans cette affaire.
Que se passe-t-il si le patient est incapable d'exprimer sa volonté ?
Le juge statue sur la base des pièces médicales et des observations écrites de l'avocat, comme dans cette affaire où le patient n'a pas pu être auditionné.
Quels sont les critères pour maintenir une mesure d'isolement ?
La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état du patient. Le juge vérifie ces critères au vu des certificats médicaux et des autres pièces.
Quel est le rôle de l'avocat dans cette procédure ?
L'avocat représente le patient et peut présenter des observations écrites, comme l'a fait Me Sophie MENU dans cette affaire, pour défendre les intérêts du patient.
Quelle est la durée de la mesure d'isolement ?
La mesure d'isolement est initialement limitée à 48 heures, renouvelable. Le juge doit être saisi dans les 72 heures pour contrôler son maintien, comme dans cette affaire.
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