Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 28 juillet 2026 — n° 26/00419
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement est-il justifié au regard des critères légaux ?
Principe retenu
L'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement est une mesure restrictive de liberté qui doit être strictement encadrée par les dispositions du code de la santé publique. Le juge contrôle la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de l'état de santé du patient et du risque pour lui-même ou pour autrui.
Faits clés
- Monsieur [I] [R], né le 31 Mai 1965, est hospitalisé au Centre Hospitalier [E] à [Localité 2].
- Il bénéficie d'une mesure de protection exercée par le service MJPM CH [Localité 3].
- La saisine a été enregistrée le 27 Juillet 2026 à 13h56 par le directeur du CH [E].
- Le patient n'a pas demandé d'audition ni d'assistance par un avocat.
- L'avis écrit du Procureur de la République a été communiqué.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 28 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [I] [R] via le CH [E] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [E] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Service MJPM du CH [Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'isolement en psychiatrie ?
L'isolement est une mesure de confinement d'un patient dans une chambre dédiée, afin de prévenir un danger immédiat pour lui-même ou pour autrui, dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique.
Qui peut décider de l'isolement d'un patient ?
L'isolement est décidé par le psychiatre de l'établissement, mais il doit être notifié au juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures, qui doit statuer dans les 72 heures.
Quels sont mes droits si je suis isolé ?
Vous avez le droit d'être informé de vos droits, de bénéficier d'un avocat, de demander une audience devant le juge, et de contester la mesure. Le juge vérifie la nécessité et la proportionnalité de l'isolement.
Comment contester une mesure d'isolement ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention par simple lettre ou par l'intermédiaire de votre avocat. Le juge doit statuer rapidement, généralement dans les 72 heures suivant sa saisine.
Le juge doit-il contrôler l'isolement ?
Oui, le juge des libertés et de la détention contrôle systématiquement les mesures d'isolement de plus de 48 heures, conformément à l'article L3222-5-1 du code de la santé publique.
Que se passe-t-il si l'isolement n'est pas justifié ?
Si le juge estime que l'isolement n'est pas justifié, il ordonne sa levée immédiate. Dans cette affaire, le juge a estimé que les conditions étaient remplies et a maintenu la mesure.
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