Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/51817
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance de la demanderesse est-il parfait lorsque la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait lorsque la partie adverse n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, le juge constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, et les dépens sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Faits clés
- Paris Habitat - OPH a assigné l'association Les Amis de l'Ecole en référé le 6 mars 2026.
- Par message RPVA du 27 juillet 2026, Paris Habitat - OPH s'est désisté de son instance.
- La défenderesse n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
- L'ordonnance a été rendue le 29 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHQ6
N° : 1
Assignation du :
06 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial , anciennement l’Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 1] (OPAC de [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
L’Association parent-élève LES AMIS DE L’ECOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
lieux loués :
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS - #K168, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 juillet 2026, [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur abandonne son action en justice. Dans cette affaire, Paris Habitat - OPH s'est désisté de son instance en référé, ce qui a conduit à l'extinction de la procédure.
Quand le désistement est-il considéré comme parfait ?
Le désistement est parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Ici, l'association n'avait pas présenté de défense, donc le désistement a été déclaré parfait.
Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?
En cas de désistement, les dépens (frais de justice) sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire. Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Le juge doit-il rendre une ordonnance pour constater le désistement ?
Oui, le juge constate le désistement par une ordonnance, comme en l'espèce, où le tribunal a constaté le désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Que se passe-t-il si le défendeur a présenté une défense au fond ?
Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation du défendeur. Dans cette affaire, aucune défense n'avait été présentée, donc l'acceptation n'était pas nécessaire.
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