Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/52233

29 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action de la demanderesse est-il parfait lorsque la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsque la partie adverse n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, et les dépens sont à la charge du demandeur sauf convention contraire.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 19 mars 2026
La société VALENTINA a saisi le tribunal judiciaire
La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD est défenderesse
La demanderesse s'est désistée par message RPVA du 21 juillet 2026
La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52233 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI3V N° : 2 Assignation du : 19 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société VALENTINA, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jennifer LUSSEY, avocate au barreau de PARIS - #A0534, non comparante à l’audience de plaidoirie DEFENDERESSE La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM IARD) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS - #R0282, non comparant à l’audience de plaidoirie DÉBATS A l’audience du 29 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 21 juillet 2026, La société VALENTINA, se désiste de son instance et de son action. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que La société VALENTINA se désiste de son instance et de son action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Sophie COUVEZ

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il met fin à l'instance, c'est-à-dire au procès, sans pour autant renoncer à son droit d'agir sur le fond.

Quand le désistement est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsque la partie adverse n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, aucune acceptation n'est nécessaire.

Quels sont les effets du désistement d'action ?

Le désistement d'action emporte renonciation définitive au droit d'agir sur le fond. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, et les dépens sont à la charge du demandeur sauf convention contraire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, les dépens sont supportés par le demandeur qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. Cela est prévu par l'article 399 du code de procédure civile.

Puis-je me désister en référé ?

Oui, le désistement est possible en référé. Dans cette affaire, la demanderesse s'est désistée de son instance et de son action, et le juge a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance.

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