Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 27 juillet 2026 — n° 26/03808

PAR CES MOTIFS Statuant en rectification d’erreurs matérielles, Vu l’article 462 du code de procédure civile. Juge y avoir lieu : - de lire en première page du jugement du 12 mai 2026 que l’adresse commune des défendeurs est [Adresse 3]. - de compléter le dispositif du jugement du 12 mai 2026 comme suit : Condamne in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] [D] à payer à Madame Madame [X] [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Juge que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 12 mai 2026 et sera ainsi notifiée. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public . Ainsi fait et jugé le 27 juillet 2026. La greffière, Le juge ,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [D] Madame [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Matthieu NICOLET rectifie le jugement du 12.05.2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/3096 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/03808 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDRYK NUMERO RG INITIAL : 25/3096 Requête en rectification du : 01 juillet 2026 N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le lundi 27 juillet 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0511 DÉFENDEURS Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] demeurant ensemble [Adresse 2] ETATS-UNIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT rendue par défaut et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 27 juillet 2026 Aux termes d’une requête en rectification d’erreurs matérielles , Madame [X] [U] a souhaité voir : - rectifier le jugement rendu le 12 mai 2026 entre Madame [X] [U] et les époux [D] [N] en ce que deux erreurs matérielles ont été commises : - l’adresse commune des défendeurs et [Adresse 3] ainsi que cela ressort de l’assignation qui leur a été signifiée le 26 janvier 2026, - la condamnation à l’article 700 du CPC, pourtant motivée, ne figure pas dans le « par ces motifs ».

MOTIFS. Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. MOTIFS. Il est constant que la requête en recfication d’erreurs matérielles demandée par Madame [X] [U] est pleinement fondée. En conséquence, il ya lieu de juger y avoir lieu : - de lire en première page du jugement du 12 mai 2026 que l’adresse commune des défendeurs est [Adresse 3]. - de compléter le dispositif du jugement du 12 mai 2026 comme suit : Condamne in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] [D] à payer à Madame Madame [X] [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.