Tribunal judiciaire, service des référés, 27 juillet 2026 — n° 26/53842

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La S.A.S. PHARMABOIS - La SOCIÉTÉ QBE EUROPE es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société PHARMABOIS - La S.A.R.L. C’BATIMENT - La S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société C’BATIMENT notre ordonnance de référé du 08 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [E] [F] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 décembre 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 27 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53842 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ4D FMN° :5 Assignation du : 19 Mai 2026 N° Init : 25/54150 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SOCIÉTÉ ARTEXIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0263 DEFENDERESSES S.A.S. PHARMABOIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julie SEKSECK, avocat au barreau de PARIS - #C2280 SOCIÉTÉ QBE EUROPE es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société PHARMABOIS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée S.A.R.L. C’BATIMENT [Adresse 5] [Localité 5] non représentée S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société C’BATIMENT [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0130 DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 19, 20, 22 et 28 mai 2026 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 08 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [E] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.