Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/54277

28 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 1er juin 2026
Demanderesse se désiste par message RPVA du 27 juillet 2026
Défenderesse n'a pas constitué avocat
Audience de référé tenue le 28 juillet 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54277 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3H7 N° : 3-CH Assignation du : 01 Juin 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE Madame [B] [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] ETATS-UNIS représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE La société AGENCE SHAKE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 28 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 01 juin 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 27 juillet 2026, Mme [B] [P] [H] se désiste de son instance. La société AGENCE SHAKE n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [B] [P] [H] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Dans cette affaire, la demanderesse s'est désistée avant l'audience, ce qui a mis fin à l'instance.

Le désistement est-il possible si le défendeur n'a pas constitué avocat ?

Oui, le désistement est parfait lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat, comme en l'espèce où la société défenderesse n'était pas représentée. Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'espèce, le tribunal a constaté l'extinction et le dessaisissement, et a décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile, ce qui signifie que la demanderesse les supportera.

Comment se désister d'une instance en référé ?

Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou par notification entre avocats. En l'espèce, la demanderesse a adressé un message RPVA le 27 juillet 2026, ce qui a été accepté par le tribunal.

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