Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/52327

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDERESSE S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par son syndic [R] [M] SA domiciliée chez [R] [M] SA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Ariane Sic Sic, avocat au barreau de PARIS - #C1477 DEFENDEURS Maître [F] [N] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[X] [A] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée à l’audience Madame [V] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [L] [O] [I] [Adresse 3] [Localité 4] non représentés DÉBATS A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [X], [A] [O] demeurant en son vivant à [Localité 5] (Cameroun), est décédé le [Date décès 1] 1990, laissant à sa succession ses trois veuves et ses onze enfants. Par ordonnance en la forme des référés en date du 16 avril 2015, Maître [F] [N] administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens situés en France relevant de la succession. Par ordonnance en la forme des référés en date du 9 juin 2016, la mission de Maître [F] [N] ès qualités a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois. Par ordonnance rendue en la forme des référés le 19 juillet 2017, Maître [F] [N] a été désignée à nouveau en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens situés en France, dépendant de la succession d'[X], [A] [O]. La mission a été prorogée jusqu'au 19 juillet 2021, pour la dernière fois par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 3 décembre 2020. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 janvier 2022, Maître [F] [N] a été désignée à nouveau, pour une durée de douze mois, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens situés en France, dépendant de la succession d'[X], [A] [O], avec la mission telle que définie par l'ordonnance en la forme des référés du 16 avril 2015 et les décisions subséquentes. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 23 mars 2023, Maître [F] [N] a été désignée à nouveau en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens situés en France, dépendant de la succession d'[X], [A] [O] pour une durée de douze mois. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 juin 2024, Maître [F] [N] a été désignée à nouveau en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens situés en France, dépendant de la succession d'[X], [A] [O] pour une durée de vingt-quatre mois.

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l'article 813-4 du même code, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office. Aux termes de l'article 814 du même code lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l'espèce, il ressort du neuvième rapport de diligences du mandataire successoral déposé le 16 février 2026 que la succession est à jour du règlement des charges liées à l'actif immobilier dépendant de la succession grâce aux virements effectués régulièrement sur son compte-étude par les héritiers, mais que malgré les évolutions contentieuses relatives à la dévolution successorale, l'attestation immobilière après décès relative aux biens situés en France n'a toujours pas été régularisée. Eu égard à la complexité de la situation successorale due au nombre et à l'éloignement des héritiers ainsi qu'à la carence des héritiers connus alors que le défunt est décédé depuis plus de trente ans, il y a lieu de faire droit à la demande et de proroger la mission de Maître [F] [N] ès qualités. La mission de Maître [F] [N] étant prorogée, il n'y a pas lieu de procéder au versement d'une provision. Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge pour une durée de 36 mois à compter du 20 juin 2026 la mission de Maître [F] [N], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens situés en France, dépendant de la succession d'[X], [A] [O] ; Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ; Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Ile-de-Flandre sise [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury