Tribunal judiciaire, service des référés, 27 juillet 2026 — n° 26/54065

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2026 la mission de Maître [E] [O], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral des successions de [M], [R], [D] [J], épouse [S], et de [Z], [P], [H], [N] [C] [S] ; Déboute Monsieur [X] [S] de l'ensemble de ses demandes ; Dit que les dépens seront supportés par les successions administrées ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 27 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 27 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDERESSE Maître [E] [O] en qualité de mandataire successoral des successions de [M], [R], [D] [J], épouse [S], et de [Z], [P], [H], [N] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062 - substitué à l’audience DEFENDEUR Monsieur [X] [S] angle du [Adresse 2] et du [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Elodie Cazenave, avocat au barreau de PARIS - #P0499 - assistée de Maître Mathieu Largillière, avocat au bareau du VAL D’OISE DÉBATS A l’audience du 25 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [M], [R], [D] [J] épouse [S], domiciliée en son vivant au [Adresse 4] à [Localité 4], est décédée le [Date décès 1] 1985. Son époux survivant, [Z], [P], [H], [N], [C] [S] domicilié à la même adresse, est décédé le [Date décès 2] 2010. Ils laissent pour leur succéder leur fils unique, Monsieur [X] [S], seul héritier connu. Les défunts étaient propriétaires des lots n°163 et 202 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 25 juin 2020, Maître [E] [O], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement les deux successions, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 novembre 2022, la mission de Maître [E] [O] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2022 et Maître [E] [O] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] au prix minimal net vendeur de 680.000 euros. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 septembre 2023, la mission de Maître [E] [O] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2023 et Maître [E] [O] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] au prix minimal net vendeur de 587.787 euros. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 14 novembre 2024, la mission de Maître [E] [O] ès qualités a été prorogée pour une durée de 24 mois à compter du 25 juin 2024. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a : - autorisé Maître [E] [O], en qualité de mandataire successoral des successions de [M] [J], épouse [S], et de [Z] [S] à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 6] au prix minimal de 300.000 euros net vendeur ; - autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Adresse 5], au prix minimal de 60.000 euros net vendeur ; - autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7], au prix minimal de 70.000 euros net vendeur ; - autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 3] - [Adresse 8] / angle [Adresse 3], au prix minimal de 2.100.000 euros net vendeur ; - autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 8] - [Adresse 9], au prix minimal de 2.300.000 euros net vendeur ;

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'administration fiscale a adressé le 12 mai 2026 un bordereau de situation fiscale indiquant un reste à payer de 1.055.342,88 euros dont 387.217,88 euros correspondant aux droits de mutation, le reste de la somme correspondant aux intérêts de retard majorés. Si Monsieur [S] produit un courrier du 27 janvier 2026 adressé par son conseil à l'Inspection des Finances Publiques aux fins de solliciter une remise totale des pénalités d'assiette et des intérêts de retard avec abandon des intérêts de recouvrement, il n'est pas établi que cette demande aurait à ce jour reçu une réponse favorable. Ainsi, à ce jour, la dette fiscale reste importante et n'est pas réglée. De plus, il est constant qu'aucune attestation immobilière concernant les nombreux biens immobiliers que Maître [E] [O] ès qualités a été autorisée à vendre par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu par la présente juridiction le 23 octobre 2025 n'a été publiée. Cet élément contribue à caractériser la carence et l'inertie de Monsieur [S] dans l'administration des successions de ses parents. Par suite, les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont réunies et il est nécessaire de proroger la mission de Maître [E] [O] ès qualités dans les conditions précisées au dispositif ci-après. Les dépens seront mis à la charge des successions administrées. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est de droit.