Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/54368

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR Maître [H] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée à l’audience DEFENDEURS S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic la Sarl [1] domiciliée chez Sarl [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Cécile Idiart, avocat au barreau de PARIS - #C1931 Monsieur [Z] [X] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non représenté DÉBATS A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [Q] [E] [F] [X], domiciliée de son vivant [Adresse 6], est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder son fils, Monsieur [Z] [X]. Il dépend de la succession des biens et droits immobiliers composant le lot n°9 de l'état descriptif et de division de l'immeuble en copropriété situé au [Adresse 7] à [Localité 4]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 22 octobre 2020, Maître [H] [K], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Q] [E] [F] [X] pour une durée de douze mois. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 mars 2022, Maître [H] [K], administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau pour une durée de douze mois en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Q] [E] [F] [X] avec la mission telle que définie dans le jugement selon la procédure accélérée au fond du 22 octobre 2020, outre mission de représentation de la succession de [Q] [E] [F] [X] dans la procédure de saisie immobilière et ses suites, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice entendait engager à son encontre. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 14 septembre 2023, Maître [H] [K], administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau pour une durée de douze mois en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Q] [E] [F] [X] avec la mission telle que définie dans le jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 mars 2022. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 décembre 2024, Maître [H] [K], administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau pour une durée de vingt-quatre mois en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Q] [E] [F] [X] avec la mission telle que définie dans le jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 mars 2022. Par actes de commissaire de justice du 16 juin 2025, Maître [H] [K], ès qualités, a assigné selon la procédure accélérée au fond Monsieur [Z] [X] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice l'EURL Cabinet [2], et sollicite : - la prorogation de sa mission pour une durée supplémentaire d'un an à compter du 12 décembre 2026 ; - l'autorisation de procéder à la vente du lot de copropriété n°9 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] au prix minimum net vendeur de 6 670 euros le mètre carré ; - de juger qu'elle pourra se faire représenter pour la régularisation de l'acte authentique correspondant par tout personne employée par son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d'une procuration rédigée à cet effet ; - la désignation de la SCP [Y], Huissiers de Justice à Paris, [Adresse 8], avec mission de : * se rendre dans le lot de copropriété n°9 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], constitué par un studio au 3ème étage…

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Il ressort des pièces versées au débat, notamment des courriers envoyés à Monsieur [Z] [X] par Maître [H] [K] ès qualités les 27 janvier et 14 avril 2026, que la situation de la succession n'a pas pu être réglée au cours de son mandat et que le passif de la succession, notamment la créance du syndicat des copropriétaires, n'a pu être apurée. Par ailleurs, les biens immobiliers génèrent des charges alors que la succession ne dispose pas de liquidités et doit faire face à un passif fiscal et à des charges de copropriété. Par suite, il convient de proroger la mission de Maître [H] [K] ès qualités selon les termes du dispositif ci-après. 2/ Sur la demande d'autorisation de vente Aux termes de l'article 813-4 du même code, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office. Aux termes de l'article 814 du même code lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du décompte des charges de copropriété, que le montant des charges impayées s'élevait à 13 116,91 euros au 16 juin 2026. Un commandement de payer valant saisie immobilière a également été signifié par le syndicat des copropriétaires le 17 décembre 2025 pour un montant de 10 032,34 euros. Le mandataire successoral produit le relevé du compte de la succession, présentant un solde créditeur de 162,72 euros au 24 mars 2025. Ce montant ne permet pas de faire face au passif de la succession et, notamment, au montant des charges de copropriété impayées. Par suite, il est nécessaire à la bonne administration de la succession et dans l'intérêt de celle-ci, de procéder à la vente du bien immobilier dépendant de la succession. Maître [H] [K] ès qualités produit aux débats un avis de valeur établi par [3] le 23 janvier 2026 évaluant le prix au mètre carré du lot n° 9 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] entre 6 500 et 6 800 euros net vendeur ainsi qu'un avis de valeur établi par [4] le 17 décembre 2025 retenant une valeur du mètre carré de 7 000 euros net vendeur. Par suite, Maître [H] [K] ès qualités sera autorisée à vendre le bien immobilier dépendant de la succession selon les termes du dispositif ci-après. Compte tenu de l'impossibilité pour le mandataire successoral de pénétrer seul dans les lieux afin de dresser un état des lieux et réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires préalables à toute vente immobilière, il convient de désigner un huissier de justice avec la mission définie dans le dispositif ci-après. 3/ Sur les autres demandes Les dépens seront supportés par la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 12 décembre 2026 la mission de Maître [H] [K], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Q] [E] [F] [X] domiciliée de son vivant à [Localité 6], [Adresse 7], décédée le [Date décès 1] 2019, avec la mission telle que définie dans le jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 17 mars 2022 ; Autorise Maître [H] [K] ès qualités à vendre de gré à gré le lot de copropriété n°9 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] au prix minimum net vendeur de 6 670 euros le mètre carré ; Dit que Maître [H] [K] ès qualités pourra se faire représenter pour la régularisation de l'acte authentique correspondant par tout personne employée par son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d'une procuration rédigée à cet effet ; Désigne la SCP [Y], Huissiers de Justice à Paris, [Adresse 8], avec mission de : * se rendre dans le lot de copropriété n°9 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], constitué par un studio au 3ème étage bâtiment sur rue, assisté si besoin est d'un serrurier et de la force publique, * dresser un état des lieux, * faire réaliser, avec le concours d'une entreprise spécialisée, les diagnostics immobiliers obligatoires préalables à toute vente immobilière ; Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury