Tribunal judiciaire, service des référés, 27 juillet 2026 — n° 26/54257

Ordonnons, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, aux sociétés Crb Construction Renovation Bâtiment, Amodev, [X] et Energo Bâtiment de communiquer à la société SMA SA leurs attestations d’assurance de responsabilité civile décennale, et ce, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ; Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 27 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54257 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYOB FMN° :10 Assignation du : 05 et 10 Juin 2026 N° Init : 25/54499 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La S.A. SMA SA es qualité d’assureur dommages ouvrage et CNHR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 DEFENDEURS S.A.S. AMODEV [Adresse 2] [Localité 3] non représenté S.A.S. TRAVAUX D’INGENIERIE BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES [Adresse 3] [Localité 4] non représenté Maître [G] [L] [V] ès qualité de liquidateur de la société ENERGO BATIMENT [Adresse 4] [Localité 5] non représenté S.A.R.L. C.R.B [Adresse 3] [Localité 4] non représenté DÉBATS A l’audience du 27 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG 26/54257 Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date des 05 et 10 juin 2026 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 21 novembre 2025 (RG 25/54499) par laquelle M. [K] [O] a été commis en qualité d’expert ; Vu l’absence des parties défenderesses ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. En outre, il y a lieu d’ordonner aux sociétés Crb Construction Renovation Bâtiment, Amodev, [X] et Energo Bâtiment de communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité civile décennale, sous astreinte, suivant les termes du présent dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la société Crb Construction Renovation Bâtiment, - la société Amodev, - la société [X] - Maitre [G] [I], en qualité de liquidateur de la société Energo Bâtiment notre ordonnance du 21 novembre 2025 (RG 25/54499) ayant commis M. [K] [O] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 mars 2027 ;