Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/52108

28 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance est-il parfait lorsque la partie adverse n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque la partie adverse n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il n'est pas nécessaire d'accepter le désistement dans ce cas. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction, sauf convention contraire.

Faits clés

La société GMF VIE a assigné la société CONSEIL SANTE en référé le 27 février 2026.
Par message RPVA du 27 juillet 2026, la société GMF VIE s'est désistée de son instance.
La société CONSEIL SANTE n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
L'audience de référé s'est tenue le 28 juillet 2026.
Le tribunal a constaté le désistement d'instance parfait et l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52108 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEO N° : 1-CH Assignation du : 27 Février 2026 11 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La société GMF VIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSE La société CONSEIL SANTE [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1992 DÉBATS A l’audience du 28 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 27 juillet 2026, la société GMF VIE se désiste de son instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société GMF VIE se désiste de son instance; Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il met fin à l'instance, mais ne vaut pas renonciation au droit lui-même, sauf stipulation contraire.

Le désistement d'instance est-il parfait sans l'acceptation de l'autre partie ?

Oui, le désistement est parfait lorsque la partie adverse n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance parfait ?

Le désistement d'instance parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'autre partie a déjà présenté une défense au fond ?

Si la partie adverse a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, le désistement n'est pas parfait sans son acceptation. Le juge doit alors constater l'accord ou le refus.

Puis-je me désister en référé ?

Oui, le désistement d'instance est possible en référé, comme en toute procédure. La décision rendue constate le désistement et l'extinction de l'instance.

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