Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 25/58353

28 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par le défendeur en référé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 27 novembre 2025
Audience du 28 juillet 2026
La demanderesse ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance
La défenderesse JEAN-[Localité 3] [F] accepte le désistement
Ordonnance rendue le 28 juillet 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58353 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKJ3 N° : 2-CH Assignation du : 27 Novembre 2025 03 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La société JEAN-[Localité 3] [F] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marion CORNEAU, avocat au barreau de PARIS - #E2232 DÉBATS A l’audience du 28 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 28 juillet 2026, la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance. La société JEAN-[Localité 3] [F] accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en justice. Dans cette affaire, la société ELOGIE-SIEMP s'est désistée de son instance en référé, et la société JEAN-[Localité 3] [F] a accepté ce désistement.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté ?

Lorsque le désistement est accepté, il est déclaré parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Dans cette décision, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, les dépens sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire. Le tribunal a rappelé que les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement doit-il être accepté par le défendeur ?

Oui, le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation du défendeur. Dans cette affaire, la société JEAN-[Localité 3] [F] a accepté le désistement, ce qui a rendu le désistement parfait.

Quelle est la procédure pour se désister en référé ?

Le demandeur doit exprimer sa volonté de se désister, généralement par conclusions ou déclaration à l'audience. Le défendeur doit accepter. Le juge constate alors le désistement et l'extinction de l'instance.

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