Tribunal judiciaire, service des référés, 27 juillet 2026 — n° 26/54008

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - Monsieur [T] [X] - Madame [E] [Z] - La VILLE DE [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice Monsieur [P] [A] - Monsieur [M] [W] - Monsieur [K] [Z] notre ordonnance de référé du 29 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [B] [O] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 août 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 27 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3OA FMN° :7 Assignation du : 18 Mai 2026 N° Init : 25/55154 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DEFENDEURS Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non représentée Madame [E] [Z] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée [Localité 5] représentée par son Maire en exercice Monsieur [P] [A] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 Monsieur [M] [W] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] non représentée Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 18 mai 2026 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 29 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [B] [O] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.