Tribunal judiciaire, ps élections pro, 30 juillet 2026 — n° 26/01250

EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Amazon France Logistique a pour activité l'exploitation, en France, de centres de distribution et de logistique. Elle a son siège social à [Localité 1] et dispose de neuf établissements dont l’établissement de [Localité 2]. Un protocole d'accord préélectoral pour la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement a été signé le 26 juin 2023 entre la société Amazon France Logistique et les organisations syndicales. Lors des élections de la délégation du personnel au comité social et économique qui se sont déroulées au sein de l’établissement de [Localité 2] du 29 septembre au 3 octobre 2023, tant l’Union syndicale Solidaires que la Fédération Sud commerces et services - Solidaires, affiliée à l’union, ont déposé, dans le premier collège, des listes de candidats. Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Évry, saisi par le syndicat CFDT, a annulé l’élection des membres titulaires et suppléants du premier collège du CSE au motif que deux listes, se réclamant d’une même affiliation, avaient présenté des candidats lors des élections en cause. La société Amazon France Logistique a alors informé les salariés et les organisations syndicales intéressées de l’organisation de nouvelles élections, pour le premier collège du CSE de l’établissement de [Localité 3], le premier tour étant prévu du 14 au 18 juin 2024. En vue de cette élection partielle des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’établissement de [Localité 2] pour le premier collège, l'Union syndicale Solidaires et la Fédération Sud Commerces et services - Solidaires, affiliée à l'union, ont déposé des listes de candidats, respectivement le 13 mai 2024 et le 3 mai 2024. Par requête du 23 mai 2024, l'Union syndicale Solidaires a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de la liste de candidats déposée par la Fédération Sud Commerces et services - Solidaires et la condamnation de cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de sa déloyauté. Par requête du 24 mai 2024, la société Amazon France Logistique SAS a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation, ou à tout le moins le rejet, de la liste de candidats déposée par la Fédération Sud Commerces et services - Solidaires, subsidiairement l'annulation, ou à tout le moins le rejet, de la liste de candidats déposée par l'union. Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Evry a dit que la Fédération Sud Commerces et services - Solidaires et l'Union Syndicale Solidaire ne peuvent déposer deux listes concurrentes en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du Comité Social et Economique de l'établissement de [Localité 2] de la société Amazon France Logistique et qu’il convient d'écarter la liste de candidats déposée par l'Union Syndicale Solidaires le 13 mai 2024 en vue de cette élection partielle. L’Union Syndicale Solidaires a formé un pourvoi. Le scrutin s’est déroulé du 13 au 17 juin 2025. Par arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n°24-22.838), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé ce jugement mais seulement en ce qu'il écarte la liste de candidats déposée par l'Union syndicale Solidaires le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] de la société Amazon France logistique et en ce qu'il déboute l'Union syndicale Solidaires du surplus de ses demandes ; a remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement ; les a renvoyé devant le tribunal judiciaire de Paris et a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 mars 2026, l’Union Syndicale Solidaires a requis la convocation de la société Amazon France…

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que l'ensemble des « parties intéressées » a été valablement convoqué, dès lors qu’aucun des syndicats défendeurs sollicitant du tribunal de s’en assurer ne fait valoir, à la demande du tribunal, que l’une quelconque des parties intéressées n’aurait pas été convoquée. Sur la transparence financière Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ». En application, il est constant que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Par ailleurs, la preuve de la transparence financière pèse sur l'organisation qui demande à exercer une prérogative réservée aux organisations syndicales représentatives. En l’espèce, force est de constater que la demande de la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT tendant à déclarer irrecevable l’intervention en justice du Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité (USAP) au motif qu’il ne justifie pas de sa transparence financière, ainsi que la demande en retour du syndicat USAP de voir déclarer l’intervention de la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT irrecevable pour le même motif ont été formulées oralement à l’audience, de sorte qu’aucun de ces deux syndicats ne produit les éléments nécessaires à l’établissement du critère de transparence financière. Toutefois, il convient de relever qu’il n’est pas fait état, dans le présent litige, d’une contestation portant sur l’exercice d’une prérogative dans l’entreprise par l’une ou l’autre de ces deux organisations syndicales. En conséquence, les demandes tendant à voir déclarer irrecevables en leur action la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT et le Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité seront rejetées. Sur l’annulation ou le rejet de la liste de candidats déposée par la Fédération Sud Commerce et Services – Solidaires le 03 mai 2024 en vue de l’élection partielle du 1er collège intervenue au sein de l’établissement de [Localité 3] de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Il est constant que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue. Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires modifiés suite au congrès national des 27 et 30 septembre 2021, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation et le fonctionnement sont décrits par l'article 18. Selon l'article 18, il est créé des Unions Solidaires départementales. Les unions départementales peuvent décider de se coordonner au niveau interdépartemental ou régional. Leur activité doit être conforme aux valeurs de l'Union syndicale Solidaires. Elles prennent le nom de Solidaires suivi du nom du département ou de la région. Les unions départementales regroupent les structures adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l'Union syndicale Solidaires. Des structures n'ayant pas de vocation nationale peuvent aussi y adhérer conformément aux présents statuts. Selon l'article 5 desdits statuts, tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l'Union syndicale Solidaires devra en faire la demande conformément au règlement intérieur. L'adhésion devient définitive après l'accord du Bureau National. La concurrence durable de deux syndicats au sein de l'Union syndicale Solidaires et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l'Union syndicale Solidaires et apparaîtrait incohérente pour les salarié-es du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l'Union syndicale Solidaires, et avis favorable du Bureau National) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel. Lorsque des chevauchements de champs de syndicalisation entre structures membres apparaissent, notamment en cas de réorganisation de secteurs, les structures membres concernées doivent se coordonner pour organiser et harmoniser l'action de Solidaires dans les secteurs concernés. Selon l'article 4 de ces mêmes statuts, la constitution de l'Union syndicale Solidaires obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activités tels que définis par leurs statuts. L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes. Selon la Cour de cassation, il en résulte d'une part qu'un syndicat affilié à une union départementale Solidaires ou à une fédération Solidaires est une organisation syndicale adhérente de l'Union syndicale Solidaires. Il en résulte d'autre part qu'en cas de listes concurrentes de candidats en vue des élections professionnelles déposées par deux organisations syndicales Solidaires, l'Union syndicale Solidaires est habilitée, dès lors qu'une demande expresse en a été faite par une des organisations syndicales adhérentes, à déterminer l'organisation syndicale compétente pour déposer des listes de candidats ou à procéder elle-même au dépôt de listes de candidats en vue des élections. En l’espèce, il n’est pas contesté que la Fédération Sud Commerces et Services-Solidaires est une organisation adhérente à l'Union syndicale Solidaires. Il ressort du point « 11 – Conflit SUD Amazon [OI] » du compte-rendu du Comité National des 19 et 20 avril 2023 versé aux débats (pièce Union syndicale Solidaires n°7), qu’il est fait mention d’une « alerte de Solidaires 91 » sur les pratiques de la Fédération Sud Commerces et Services, qu’il est demandé notamment par Solidaires 69 que « les listes soient déposées par Solidaires national », par Solidaires 77 que « ce soit Solidaires qui dépose les PAP », par Solidaires 75 que « Solidaires National porte les mandats des sections syndicales (PAP, RSS, DS, listes…) sur la base des décisions majoritaires des adhérent-es ». Il en ressort également que les demandes de Solidaires 91 sont validées, qu’il a été décidé que « Personne ne peut aller négocier de protocole électoral ou déposer de liste en face d’une implantation préexistante.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, REJETTE les demandes tendant à voir déclarer irrecevables en leurs actions la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT et le Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité ; DIT que la Fédération Sud Commerce et Services – Solidaires ne pouvait déposer une liste de candidats le 3 mai 2024 en vue de l’élection partielle du 1er collège intervenue au sein de l’établissement de [Localité 3] de la société Amazon France Logistique ; DÉCLARE irrecevable pour forclusion la demande de l’Union Syndicale Solidaires tendant à l’annulation des élections intervenues du 13 au 17 juin 2025 ; DÉBOUTE l’Union Syndicale Solidaires de sa demande tendant à ordonner à la société Amazon France Logistique d’organiser sans délai de nouvelles élections au sein du 1er collège du Comité Sociale et Economique de l’établissement de [Localité 3] de la société Amazon France Logistique ; DÉBOUTE l’Union Syndicale Solidaires de sa demande d’annulation de tous actes ayant pu être signés par la Fédération Sud Commerces et Services ; CONDAMNE la Fédération SUD Commerces et Services – Solidaires à payer l’Union Syndicale Solidaires le somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE la Fédération SUD Commerces et Services – Solidaires à payer l’Union Syndicale Solidaires la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ; DÉBOUTE la société Amazon France Logistique, la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT et la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique - Force Ouvrière-UNCP de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de l’Union Syndicale Solidaires ; Ainsi statué sans frais ni dépens. le greffier la Présidente