Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi référé, 28 juillet 2026 — n° 26/00093

28 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par le défendeur ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action met fin à l'instance et à l'action. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste, sauf convention contraire.

Faits clés

Madame [F] [P] a assigné la S.A.S.U. DOUCHES ET BAINS par acte introductif du 24 décembre 2025.
Par courrier du 08 juin 2026, Madame [F] [P] s'est désistée de sa demande.
La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
Les frais de l'instance éteinte ont été mis à la charge de la demanderesse.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28/07/2026 à : Maitre Isabelle DUQUESNE CLERC Maitre [R] [A] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00093 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXQL N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 28 juillet 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [F] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895 à La S.A.S.U. DOUCHES ET BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Marion CORNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2232 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 décembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 08 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière La greffière La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

C'est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure et abandonne son action en justice. Il met fin à l'instance et à l'action, entraînant l'extinction de la procédure.

Quels sont les effets du désistement dans cette affaire ?

Le tribunal a constaté que la demanderesse s'était désistée, que la défenderesse n'avait pas présenté de défense, et a prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En principe, la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, la demanderesse a été condamnée aux frais.

Le désistement est-il soumis à l'acceptation de l'autre partie ?

Le désistement est accepté si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Ici, la défenderesse n'ayant pas répondu, le désistement a été constaté.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, mais l'action peut être reprise. Le désistement d'action éteint définitivement le droit d'agir. Ici, la demanderesse s'est désistée de son instance et de son action.

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