Tribunal judiciaire, juge des libertés, 28 juillet 2026 — n° 26/01096

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de rétention administrative

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger la rétention administrative d'un étranger au-delà de la durée initiale lorsque son éloignement n'a pas pu être exécuté en raison de l'absence de laissez-passer consulaire, et que la situation de blocage est susceptible de se débloquer ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible lorsque l'étranger fait obstacle à son éloignement ou que celui-ci n'a pu être exécuté en raison de la perte ou de la destruction de ses documents de voyage, de la dissimulation de son identité ou de l'obstruction délibérée à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, l'absence de laissez-passer consulaire ne peut être imputée aux autorités françaises et la situation de blocage est susceptible de se débloquer, justifiant ainsi la prolongation.

Faits clés

M. [X] [B], ressortissant algérien né le 10 juin 2007, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 21 novembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Deux ordonnances de prolongation ont déjà été rendues les 3 juin et 28 juin 2026.
La requête du préfet vise une nouvelle prolongation de 30 jours, reçue au greffe le 27 juillet 2026.
L'éloignement n'a pas pu être exécuté en raison de l'absence de laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 à L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-19 à L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que M. [B] [X], né le 10/06/2007 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a fait l'objet d’un interdiction temporaire du territoire national pour 5 ans, prononcée le 22/11/2025 ; Attendu que M. [B] [X] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation ; qu’il est dépourvu de titre de circulation transfrontière ; qu’il s’avère que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement précitée résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ; Attendu, toutefois, que le consulat algérien a été saisi d’une demande d’identification actuellement en cours d’instruction; qu’une relance a été récemment adressée ; que l’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ; qu’il convient de prolonger la mesure ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 3] ;

Dispositif

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [B] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28 août 2026 à 24 heures ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 5] En audience publique, le 28 Juillet 2026 À 11h 45 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 28 juillet 2026 L’intéressé

Questions fréquentes

Peut-on prolonger ma rétention administrative si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

Oui, dans certaines conditions. Le juge peut prolonger la rétention si l'absence de laissez-passer n'est pas imputable aux autorités françaises et si la situation est susceptible de se débloquer. Dans cette affaire, la prolongation a été accordée car le blocage n'était pas dû à l'administration française et pouvait se résoudre.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours, sous certaines conditions. Dans cette décision, une prolongation de 30 jours a été accordée, portant la durée totale à 90 jours.

Le juge peut-il refuser la prolongation de la rétention ?

Oui, le juge peut refuser la prolongation si les conditions légales ne sont pas remplies, par exemple si l'éloignement est impossible en raison d'une carence des autorités françaises ou si la situation de blocage est définitive. Dans ce cas, le juge a estimé que les conditions étaient remplies.

Que se passe-t-il si l'éloignement n'est pas possible ?

Si l'éloignement n'est pas possible, la rétention peut être prolongée si l'obstacle n'est pas imputable à l'administration et si une perspective d'éloignement existe. En l'espèce, l'absence de laissez-passer consulaire était un obstacle temporaire, donc la prolongation a été ordonnée.

Quels sont mes droits pendant la rétention ?

Pendant la rétention, vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat, d'un médecin, de communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix. Ces droits ont été rappelés dans la décision.

Comment contester une ordonnance de prolongation ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Le préfet et le ministère public ont également des délais spécifiques pour faire appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.