Tribunal judiciaire, juge des libertés, 28 juillet 2026 — n° 26/01092

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de rétention administrative

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, malgré l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, en raison de la menace pour l'ordre public et du risque de soustraction à la mesure ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger, faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, présente une menace pour l'ordre public et un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, même si l'éloignement n'est pas immédiatement possible, dès lors que la mesure demeure nécessaire et proportionnée.

Faits clés

M. [Z] [N], ressortissant algérien né le 19 septembre 2002, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 19 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille.
Il a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026, notifiée le 30 mai 2026.
Deux ordonnances de prolongation ont déjà été rendues : le 3 juin 2026 (26 jours) et le 28 juin 2026 (30 jours).
La requête du préfet des Bouches-du-Rhône a été reçue le 27 juillet 2026 pour une nouvelle prolongation.
L'intéressé a déjà été condamné et constitue une menace pour l'ordre public.

Articles cités

article L. 742-1 du CESEDA article L. 742-2 du CESEDA article L. 742-4 à L. 742-7 du CESEDA article L. 743-4 du CESEDA article L. 743-6 du CESEDA article L. 743-7 du CESEDA article L. 743-9 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-19 à L. 743-25 du CESEDA article R. 743-1 du CESEDA article R. 742-1 du CESEDA article R. 743-1 à R. 743-8 du CESEDA article R. 743-21 du CESEDA article R. 743-3 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 141-2 du CESEDA article L. 722-2 du CESEDA article L. 731-1 du CESEDA article L. 731-2 du CESEDA article L. 732-3 du CESEDA article L. 733-8 à L. 733-12 du CESEDA article L. 741-1 du CESEDA article L. 741-4 du CESEDA article L. 741-5 du CESEDA article L. 741-7 du CESEDA article L. 743-16 du CESEDA article L. 744-1 du CESEDA article L. 751-2 à L. 751-4 du CESEDA article L. 751-9 du CESEDA article L. 751-10 du CESEDA

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que M. [N] [Z], né le 19/09/2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a fait l'objet d’un interdiction temporaire du territoire national prononcée le 19/12/2025 ; Attendu que M. [N] [Z] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, et est dépourvu de titre de circulation transfrontière ; Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement précitée résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ; Attendu, toutefois, que le consulat algérien a été saisi d’une demande d’identification actuellement en cours d’instruction ; que plusieurs relances ont été effectuées ; que l’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ; que par ailleurs l’intéressé a déjà été condamné, et constitue une menace pour l’ordre public ; qu’il convient de prolonger la mesure ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 3] ;

Dispositif

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [N] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28 août 2026 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 5] En audience publique, le 28 Juillet 2026 À 12h39 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 28 juillet 2026 L’intéressé

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative d'un étranger ?

La prolongation est possible si l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son exécution rencontre des obstacles, ou s'il représente une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, la prolongation a été accordée car l'intéressé avait été condamné et constituait une menace, et malgré l'absence d'éloignement immédiat.

Peut-on prolonger la rétention au-delà de 90 jours ?

Oui, dans certaines circonstances, notamment en cas de menace pour l'ordre public. Ici, l'étranger avait déjà bénéficié de deux prolongations (26 et 30 jours) et une nouvelle prolongation de 30 jours a été accordée, portant la durée totale à plus de 90 jours.

Que se passe-t-il si mon éloignement n'est pas possible ?

L'absence de perspective d'éloignement ne fait pas automatiquement obstacle à la prolongation si l'étranger représente une menace pour l'ordre public. Dans cette décision, le juge a estimé que la mesure restait nécessaire malgré l'absence d'éloignement immédiat.

Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?

Pendant la rétention, vous pouvez demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, communiquer avec votre consulat et une personne de votre choix. Ces droits ont été rappelés dans l'ordonnance.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Le préfet et le ministère public ont également des voies de recours.

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire ?

C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel, interdisant à un étranger de séjourner en France. Dans cette affaire, l'intéressé avait été condamné à cette peine, ce qui justifiait son placement en rétention.

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