Tribunal judiciaire, juge des libertés, 28 juillet 2026 — n° 26/01091

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de rétention administrative

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger la rétention administrative d'un étranger en l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible lorsque l'administration a accompli les diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement, même si les autorités consulaires n'ont pas encore répondu, dès lors que cette absence de réponse ne peut être imputée aux autorités françaises et que la situation est susceptible d'évoluer.

Faits clés

M. [Y] [R], ressortissant libyen, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 29 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Deux ordonnances de prolongation ont déjà été rendues les 3 juin et 28 juin 2026.
Le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de trente jours le 27 juillet 2026.
Les autorités tunisiennes n'avaient pas répondu à la demande de laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 à L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-19 à L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-1 à R. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE FOND : Attendu que M. [R] [Y], né le 27/04/2001 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 29/05/2026 ; Attendu, que M. [R] [Y] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, est dépourvu de titre de circulation transfrontière, et il s'avère que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement précitée résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; Attendu, toutefois, que le consulat tunisien (d'après ce qui a été indiqué à l'audience, et non libyen comme indiqué sur le requête) a été saisi d'une demande d'identification actuellement en cours d'instruction, avec une relance récente ; que l'absence de réponse des autorités tunisiennes ne peut être imputée aux autorités françaises, d'autant que la situation actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer ; qu'il convient de prolonger la mesure ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 1] ;

Dispositif

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [R] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28 août 2026 à 24H00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 28 Juillet 2026 À 11h 58 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 28 juillet 2026 L’intéressé

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

En principe, la rétention administrative est de 48 heures, renouvelable une fois pour 28 jours, puis par périodes de 30 jours, dans la limite de 90 jours. Dans certains cas, elle peut être prolongée jusqu'à 210 jours.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention ?

La prolongation est possible si l'administration a accompli les diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement, et si la mesure d'éloignement reste possible. L'absence de réponse des autorités consulaires ne fait pas obstacle si elle n'est pas imputable à l'administration.

Que se passe-t-il si le consulat ne répond pas pour le laissez-passer ?

Si le consulat ne répond pas, le juge peut tout de même prolonger la rétention si l'administration a fait les démarches nécessaires et que la situation est susceptible d'évoluer. Dans cette affaire, la prolongation a été accordée malgré l'absence de réponse des autorités tunisiennes.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. La déclaration doit être motivée et transmise au greffe de la cour d'appel compétente.

Quels sont mes droits pendant la rétention ?

Pendant la rétention, vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat, d'un médecin, de communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix. Un espace est prévu pour les entretiens confidentiels avec les avocats.

Le juge peut-il refuser la prolongation si l'administration n'a pas fait les démarches ?

Oui, le juge doit vérifier que l'administration a accompli les diligences nécessaires. Si ce n'est pas le cas, il peut refuser la prolongation. Dans cette affaire, le juge a estimé que les diligences avaient été faites.

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