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Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 27 juillet 2026 — n° 26/00534

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par le défendeur en référé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur l'accepte ou est réputé l'accepter. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge. Le demandeur qui se désiste conserve la charge des dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

  • La demanderesse, la SCI SARCHRIS, a assigné la société WSE RESTAURATION (LE BELLINI) en référé.
  • À l'audience du 3 juillet 2026, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action.
  • Le défendeur n'a pas formulé d'opposition, ce qui vaut acceptation implicite du désistement.
  • Le juge des référés a constaté le désistement et l'a déclaré parfait.
  • La demanderesse a été condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Motivations de la décision

Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00534 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NQA PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SARCHRIS dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE WSE RESTAURATION (LE BELLINI) dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 27.07.26 À - Me Alain GALISSARD - Me Michaël BISMUTH A l’audience du Vendredi 03 Juillet 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et d’action ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il met fin à l'instance, mais pas nécessairement au droit d'agir.
Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?
Oui, le désistement n'est parfait que s'il est accepté par le défendeur. En l'absence d'opposition, l'acceptation est implicite, comme dans cette affaire.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette décision, la SCI SARCHRIS a été condamnée aux dépens.
Quels sont les effets du désistement en référé ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Il est constaté par une ordonnance, comme ici.
Puis-je me désister sans l'accord de l'autre partie ?
Non, l'accord du défendeur est nécessaire. S'il refuse, le désistement n'est pas parfait et la procédure continue.
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