Tribunal judiciaire, 0p18 aud civile prox 9, 28 juillet 2026 — n° 26/00249

28 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant le nom d'une partie et l'adresse du bien litigieux dans un jugement peut-elle être rectifiée ?

Principe retenu

Le juge peut ordonner la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement, conformément aux dispositions du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010. La rectification est ordonnée lorsque l'erreur est purement matérielle et ne remet pas en cause le sens de la décision.

Faits clés

Un jugement du 4 mai 2026 a été rendu par le tribunal judiciaire de Marseille.
Le jugement contenait une erreur matérielle sur le nom du défendeur : '[D]' au lieu de '[P]'.
Le jugement contenait également une erreur sur l'adresse du bien litigieux : '[Adresse 4]' au lieu de '[Adresse 5]'.
Les demandeurs ont saisi le tribunal d'une requête en rectification le 28 mai 2026.
La requête a été déposée par Me BERENGER pour le compte de [Y] [T] et [B] [J].

Articles cités

décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010

Motivations de la décision

Débats en audience publique le : GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 26/00249 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7234 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] né le 15 Décembre 1980 à [Localité 1], domicilié : chez CABINET IMMOBILIER PUJOL, [Adresse 1] représenté par Me Olivier BURTEZ DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [B] née le 30 Mai 1979 à [Localité 2] (UKRAINE), domiciliée : chez [Adresse 2] représentée par Me Olivier BURTEZ DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile BAESA, avocat au barreau de MARSEILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE DE PROXIMITE RG 260249 Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE, Vu la requête en rectification matérielle de [Y] [T] et [B] [J] par Me BERENGER en date du 28 mai 2026 et déposée le 28 mai 2026, Vu le jugement du 4 mai 2026, Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, Attendu que [Y] [T] et [B] [J] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement sus-visé en ce qui concerne le nom du défendeur et l’adresse du bien objet du litige. Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement sus-visée ; Remplaçons : “[D]” par : “[P]” et “[Adresse 4]” par “[Adresse 5]”

Dispositif

ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de le jugement RG 247824 du 4 mai 2026; DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public; Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 20 juillet 2026, LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de rédaction, comme une faute de frappe, un nom mal orthographié ou une adresse incorrecte, qui n'affecte pas le raisonnement juridique de la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en demandant sa correction. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Quel est le délai pour demander la rectification ?

La requête doit être déposée dans un délai raisonnable après la notification du jugement. En l'espèce, la requête a été déposée environ un mois après le jugement, ce qui a été jugé acceptable.

Quels sont les frais pour une requête en rectification ?

En général, les dépens de l'instance rectificative sont à la charge du Trésor Public, comme dans cette affaire, mais cela peut varier selon les circonstances.

Le jugement rectificatif a-t-il un effet rétroactif ?

La rectification a pour effet de corriger l'erreur, et la décision rectifiée est réputée avoir été rendue dans sa version corrigée dès l'origine, sous réserve des droits des tiers.

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