Tribunal judiciaire, juge des libertés, 28 juillet 2026 — n° 26/01098

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE FOND : Attendu que M. [M] [Q] [A], né le 26/07/1988 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a fait l'objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 12/01/2026 ; Attendu que M. [M] [Q] [A] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, et est dépourvu de titre de circulation transfrontière ; qu’il s’avère que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement précitée résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ; que, toutefois, le consulat algérien a été saisi d’une demande d’identification actuellement en cours d’instruction ; que l’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ; que par ailleurs l’intéressé a été condamné, et constitue une menace pour l’ordre public ; que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies ; qu’à cet égard l’attestation fournie ne peut suffire ; qu’enfin l’état de santé de l’intéressé n’est pas incompatible avec son maintien au centre de rétention, d’autant que les pièces produites sont relativement anciennes et ont déjà été prises en compte lors de la précédente décision ; qu’il convient de prolonger la mesure ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Q] [A] [M] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28 août 2026 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 4] en audience publique, le 28 Juillet 2026 à 11h00 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 28 juillet 2026 L’intéressé