Tribunal judiciaire, juge des libertés, 28 juillet 2026 — n° 26/01095

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de rétention administrative

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il prolonger la rétention administrative d'un étranger au-delà de la durée initiale lorsque l'éloignement n'a pu être exécuté en raison du refus de l'intéressé d'embarquer et qu'il représente une menace pour l'ordre public ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger fait obstacle à son éloignement, notamment en refusant d'embarquer, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La prolongation est ordonnée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les conditions prévues par le CESEDA.

Faits clés

M. [E] [U], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 27 novembre 2024.
Il a été condamné à plusieurs reprises, ce qui caractérise une menace à l'ordre public.
Il a refusé d'embarquer pour son éloignement, ce qui a empêché l'exécution de la mesure.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Deux ordonnances de prolongation ont déjà été rendues les 3 juin et 28 juin 2026.

Articles cités

article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE FOND : Attendu que M. [C] [E], né le 12/03/2000 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a fait l'objet d’un interdiction temporaire du territoire national prononcée le 08/01/2025 ; Attendu que M. [C] [E] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation ; qu’il est dépourvu de titre de circulation transfrontière ; qu’il s’avère que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement précitée résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ; que, toutefois, le consulat algérien a été saisi d’une demande d’identification actuellement en cours d’instruction ; que l’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ; que l’intéressé a déjà été condamné à plusieurs reprises, ce qui caractérise une menace à l’ordre public ; que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies ; qu’il convient de prolonger la mesure ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

Dispositif

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [U] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28/08/26 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A [Localité 5] En audience publique, le 28 Juillet 2026 À 11h10 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 28/07/2026 L’intéressé

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

Dans cette affaire, la rétention a été prolongée pour une durée maximale de trente jours, après deux prolongations antérieures. La durée totale peut varier selon les cas, mais le juge doit respecter les limites prévues par le CESEDA.

Que se passe-t-il si je refuse d'embarquer pour mon éloignement ?

Le refus d'embarquer peut être considéré comme un obstacle à l'éloignement, justifiant une prolongation de la rétention. Dans cette décision, le refus de M. [U] a été un motif pour ordonner la prolongation.

Le juge peut-il prolonger ma rétention si je représente une menace pour l'ordre public ?

Oui, la menace pour l'ordre public est un critère important. Dans cette affaire, les condamnations antérieures de M. [U] ont été retenues pour caractériser cette menace et justifier la prolongation.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Dans cette décision, l'information sur cette possibilité a été donnée à l'intéressé.

Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?

Pendant la rétention, vous pouvez demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, communiquer avec votre consulat et une personne de votre choix. Ces droits ont été rappelés dans cette ordonnance.

Puis-je être assigné à résidence au lieu d'être retenu ?

L'assignation à résidence est possible si les conditions sont réunies, mais dans cette affaire, le juge a estimé qu'elles ne l'étaient pas, notamment en raison de la menace pour l'ordre public.

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