Tribunal judiciaire, jex, 30 juillet 2026 — n° 26/05961
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est constaté par le juge lorsque le demandeur se désiste et que le défendeur l'accepte. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge. Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Faits clés
- Monsieur [S] [G] a saisi le juge de l'exécution
- La partie défenderesse est la S.A.S. SOLINTER ACTIFS
- Le demandeur a déclaré se désister de son instance par courriel
- Le défendeur a accepté le désistement à l'audience
- Le juge a constaté le désistement et l'acceptation
Motivations de la décision
AUDIENCE DU 30 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/05961 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74E3
Copie exécutoire délivrée le 30 juillet 2026 à Maître Benjamin GERARD
Copies certifiées conformes délivrées le 30 juillet 2026 aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Par Blandine BERGER-GENTIL, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [G]
né le 01/01/1991 à [Localité 1]
de nationalité comorienne
[Adresse 1]
B [Cadastre 1] (13ème nature)
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1
domiciliée chez CDC HABITAT (Représentant)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 Juillet 2026, et la décision rendue le jour même.
Par courriel, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et le défendeur a accepté ce désistement à la barre.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Constate que le défendeur l’a accepté,
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
Le défendeur doit-il accepter le désistement ?
Oui, le désistement d'instance n'est parfait que s'il est accepté par le défendeur. En l'espèce, le défendeur a accepté à l'audience.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, le juge a dit que le demandeur conserverait la charge des dépens.
Le juge peut-il refuser de constater un désistement ?
Le juge constate le désistement si les conditions sont remplies, notamment l'acceptation du défendeur. Il ne peut pas refuser si le désistement est régulier.
Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours mais ne renonce pas au droit d'agir, tandis que le désistement d'action renonce au droit lui-même. Ici, il s'agit d'un désistement d'instance.
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