Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/05969

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte est-il justifié au regard des certificats médicaux et de la régularité de la procédure ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission. La saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre. Le juge autorise le maintien de la mesure si la procédure est régulière et si les certificats médicaux attestent que l'hospitalisation doit se poursuivre.

Faits clés

M. [P] [F], né le 30 mars 1966, est actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1].
Il est placé sous curatelle renforcée, représenté par l'APASE.
La requête a été présentée par M. [B] D'ILLE ET [L] (représentant de l'État) le 22 juillet 2026.
L'audience s'est tenue le 28 juillet 2026.
L'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète doit se poursuivre.

Articles cités

article L.3211-12 du code de la Santé Publique article L3213-1 du Code de la Santé Publique article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique

Exposé du litige

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 28 juillet 2026 ; Devant Nous, Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. [B] D’[Localité 2] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [F] né le 30 Mars 1966 à [Localité 3] Foyer de vie [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1] Présent, assisté de Me Mélissa MARIAU PARTIE INTERVENANTE : APASE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] en sa qualité de curateur (curatelle renforcée) En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. [B] D’ILLE ET [L], en date du 22 juillet 2026, reçue au greffe le 23 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 24 juillet 2026 à M. [P] [F], à M. [B] D’ILLE ET [L], et à APASE, curateur (curatelle renforcée) ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 juillet 2026 ;

Motivations de la décision

Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [P] [F] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [P] [F]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 1]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [P] [F], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [P] [F] Le 28 juillet 2026 Le greffier,

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte ?

Selon l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique, l'admission en soins psychiatriques est prononcée si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Pour le maintien, le juge vérifie que la procédure est régulière et que les certificats médicaux attestent que l'hospitalisation doit se poursuivre.

Quel est le rôle du juge dans le maintien d'une hospitalisation complète ?

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par le représentant de l'État avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission. Il statue sur la poursuite de l'hospitalisation complète après un débat contradictoire en audience publique, en vérifiant la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure au vu des certificats médicaux.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision peut être contestée par la voie de l'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel.

Quels sont les droits d'un patient lors de l'audience de maintien ?

Le patient est présent, assisté de son avocat, et peut faire valoir ses observations. Le ministère public peut également communiquer des observations écrites. L'audience est publique, sauf décision contraire du juge.

Quelle est la durée maximale avant qu'un juge ne statue sur une hospitalisation complète ?

Le juge doit statuer avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission en hospitalisation complète, conformément à l'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Quel est l'effet de la curatelle renforcée sur la procédure d'hospitalisation ?

La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique. Le curateur est informé de la procédure et peut intervenir en tant que partie intervenante, mais cela ne modifie pas les conditions de l'hospitalisation sous contrainte, qui sont régies par le Code de la Santé Publique.

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